Statuts professionnels particuliers – Journaliste professionnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-16.560En l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail leur sont applicables,…
- RejetCass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.049Il résulte de la combinaison des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-16.723Il résulte de la combinaison des articles L. 7111-1, L. 7111-3, L. 7111-5 et L. 7112-5 du code du travail que les dispositions de ce dernier texte peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-13.279Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession du journal ou…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-13.871Il résulte de l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, que, sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à…
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-14.956Selon l'article D. 7112-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale des journalistes est exécutoire du seul fait de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-14.816La commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 7112-4 du code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de fautes…
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 20-13.272Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse…
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- CassationCass. soc., 28 mai 2026, n° 24-16.560En l'absence de toute disposition légale particulière au titre I « Journalistes professionnels » en excluant l'application, les dispositions des articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail leur sont applicables,…
- RejetCass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.049Il résulte de la combinaison des articles L.7112-3 et L.7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une…
- RejetCass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-16.723Il résulte de la combinaison des articles L. 7111-1, L. 7111-3, L. 7111-5 et L. 7112-5 du code du travail que les dispositions de ce dernier texte peuvent être invoquées par les journalistes exerçant leur profession…
- RejetCass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-13.279Il résulte des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail que lorsque la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel et qu'elle est motivée par la cession du journal ou…
- CassationCass. soc., 29 nov. 2023, n° 22-13.871Il résulte de l'article 25 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, que, sauf exception prévue par ce texte, tout journaliste professionnel perçoit, à…
- RejetCass. soc., 7 juin 2023, n° 21-14.956Selon l'article D. 7112-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale des journalistes est exécutoire du seul fait de…
- RejetCass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-14.816La commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 7112-4 du code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de licenciement due au journaliste en cas de faute grave ou de fautes…
- RejetCass. soc., 2 mars 2022, n° 20-13.272Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse…
- RejetCass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.885Il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas. Les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de…
- CassationCass. soc., 30 mai 2018, n° 16-26.415Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité,…
- RejetCass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-25.649Il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et le montant d'une indemnité de…
- CassationCass. soc., 1er déc. 2016, n° 15-19.177Selon l'article L. 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse,…
- CassationCass. soc., 13 avr. 2016, n° 11-28.713La présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail s'applique à une convention liant un journaliste professionnel à une agence de presse
- CassationCass. soc., 12 juin 2014, n° 12-29.751Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 que le treizième mois prévu par son article 25 est réservé aux journalistes professionnels titulaires. Doit…
- CassationCass. soc., 25 sept. 2013, n° 12-17.516Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé…
- CassationCass. soc., 25 juin 2013, n° 12-12.804Il résulte de l'article 32-2 de l'avenant pour les sociétés de l'audiovisuel public du 9 juillet 1983, prévoyant que tout journaliste peut obtenir, à titre exceptionnel, pour une période de deux ans, renouvelable une…
- CassationCass. soc., 17 oct. 2012, n° 11-14.302Selon l'article L. 7111-3, alinéa 1er, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises…
- RejetCass. soc., 7 déc. 2011, n° 10-10.192Aux termes de l'article L. 7111-3, alinéa 1, du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs…
- CassationCass. soc., 8 avr. 2009, n° 07-41.345Il ne résulte d'aucune disposition de la convention collective nationale des journalistes que le maintien du salaire prévu par son article 36 en cas d'absence pour cause de maladie est réservé aux journalistes…
- CassationCass. soc., 4 févr. 2009, n° 07-40.891Aux termes des articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels, les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès…
- RejetCass. soc., 31 janv. 2007, n° 05-44.203Constitue des dispositions impératives de la loi française le statut légal des journalistes professionnels institué par le chapitre 1er du titre sixième du livre VII du code du travail, lequel statut est applicable,…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2005, n° 03-30.754Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient, d'une part, que, dans l'indemnité de licenciement due aux journalistes totalisant plus de quinze années d'ancienneté, seule la fraction de l'indemnité…
- CassationCass. soc., 30 nov. 2004, n° 02-42.437L'article L. 761-7 du Code du travail n'impose aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la " clause de conscience ". Il suffit pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées que la…
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-13.413La Commission arbitrale des journalistes, compétente par application de l'article L. 761-5 du Code du travail pour réduire ou supprimer l'indemnité de congédiement en cas de faute grave ou de fautes répétées, doit, pour…
- CassationCass. soc., 26 févr. 2002, n° 00-40.763La cession du journal ou du périodique entraîne l'application de l'article L. 761-7 du Code du travail même si le titre avait été géré antérieurement en vertu d'un contrat de licence de marque par la société…