En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nice Matin, la condamne à payer à l'URSSAF du Var la somme de 1 250 euros ;
- Sommaire
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient, d'une part, que, dans l'indemnité de licenciement due aux journalistes totalisant plus de quinze années d'ancienneté, seule la fraction de l'indemnité correspondant à quinze années d'activité est fixée par la loi et, d'autre part, que l'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), instituée par la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, était inapplicable à la fraction, supérieure à quinze mois de salaire, d'indemnités versées en 1999.
- Thèmes
- Statuts professionnels particuliers
- Journaliste professionnel
- Contrat de travail
- Résiliation
- Indemnité
- Fraction fixée par la loi
- Détermination
- Sécurité sociale
- Financement
- Contribution sociale généralisée
- Assiette
- Exclusion
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2003) qu'à l'issue d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société Nice Matin (la société), au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la part excédant le maximum fixé par l'article du Code du travail des indemnités de licenciement versées en 1999 à des journalistes totalisant plus de quinze années d'ancienneté ; que la cour d'appel a rejeté le recours de la société ;
CMoyens
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1 / qu'est exonérée la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas le montant "prévu" par la loi, que ce montant soit directement fixé par les dispositions légales ou qu'ait été seulement prévu un mode de fixation déterminé et objectif; qu'est nécessairement "prévu par la loi", au sens de l'article -II du Code de la sécurité sociale, le montant de l'indemnité légale due aux journalistes dont l'ancienneté excède 15 ans, qui est fixé, aux termes de l'article du Code du travail, par une commission arbitrale dont la loi prévoit l'intervention, la composition et dont la décision est obligatoire pour tous y compris pour le juge prud'homal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article du Code du travail ;
2 / qu'en tout état de cause, est également exonérée la fraction des indemnités n'excédant pas le montant prévu par la convention collective de branche ou par un accord professionnel; qu'en retenant que le montant dû aux salariés dont l'ancienneté excède 15 ans qui est fixé par une commission d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et dont la décision est obligatoire, ne constituait pas le résultat d'un accord professionnel, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé les mêmes textes ;
3 / que l'article 2 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 qui a modifié l'article L. 136-2-II-5 en déterminant l'assiette de la CSG par référence à toute somme "assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article duodecies du Code général des impôts", est applicable aux indemnités perçues depuis le 1er janvier 1999 ; qu'en refusant d'appliquer ces nouvelles dispositions aux indemnités dont elle a constaté qu'elles avaient été versées dans le courant de l'année 1999, la cour d'appel a violé les articles de la loi n° 99-1140 du 29 décembre , -II- du Code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ;
DMotivation
Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, d'une part, que, seul, le montant de l'indemnité correspondant à quinze années d'activité était fixé par la loi et que l'excédent était laissé à la discrétion de la commission arbitrale, d'autre part, que la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000, entrée en vigueur le 1er janvier 2000, ne s'appliquait qu'aux indemnités versées à compter de cette date, en a déduit à bon droit que la fraction d'indemnité supérieure à quinze mois de salaire n'était pas exonérée de la CSG et de la CRDS ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Nice Matin aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Nice Matin, la condamne à payer à l'URSSAF du Var la somme de 1 250 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L136-2 II 5°
- Code du travail L761-7
- Loi 99-1140 1999-12-29
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.