Succession – Passif : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-16.295Selon les articles 873 et 1220 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.583Il résulte de l'article 1220 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818La décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil, ne s'applique qu'aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt. Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 16-12.293Il résulte de l'article 786, alinéa 2, du code civil qu'un héritier ayant accepté purement et simplement une succession peut demander en justice à être déchargé de tout ou partie d'une dette successorale qu'il avait des…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.578Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement en vertu de l'article 877 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-10.348Un héritier qui avait recueilli une dette dans la succession de son auteur ayant assigné le créancier aux fins de faire constater la prescription de la créance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 99-17.576Il résulte des articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 et 1221, 5°, du Code civil, que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-00.563Dès lors que les dettes d'un débiteur décédé se divisent entre ses héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs, les héritiers d'une personne, qui ont recueilli dans sa…
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- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 2020, n° 19-16.295Selon les articles 873 et 1220 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession…
- CassationCass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-14.583Il résulte de l'article 1220 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que les héritiers du codébiteur solidaire ne sont tenus de payer la dette de leur…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 2018, n° 17-10.818La décharge prévue à l'article 786, alinéa 2, du code civil, ne s'applique qu'aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt. Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux…
- CassationCass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 16-12.293Il résulte de l'article 786, alinéa 2, du code civil qu'un héritier ayant accepté purement et simplement une succession peut demander en justice à être déchargé de tout ou partie d'une dette successorale qu'il avait des…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-25.578Si les titres exécutoires contre le défunt sont exécutoires contre l'héritier personnellement en vertu de l'article 877 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 10-10.348Un héritier qui avait recueilli une dette dans la succession de son auteur ayant assigné le créancier aux fins de faire constater la prescription de la créance, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré cette…
- CassationCass. 1re civ., 9 déc. 2003, n° 99-17.576Il résulte des articles 612, 767 dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 décembre 2001 et 1221, 5°, du Code civil, que le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de la succession en présence d'un…
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 01-00.563Dès lors que les dettes d'un débiteur décédé se divisent entre ses héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs, les héritiers d'une personne, qui ont recueilli dans sa…
- CassationCass. 1re civ., 25 juin 2002, n° 99-16.391
- CassationCass. soc., 11 avr. 2002, n° 01-00.294
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2000, n° 98-12.820
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1999, n° 97-17.609
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-13.884Lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata de leurs droits respectifs. Il s'ensuit qu'encourt la cassation l'arrêt qui condamne solidairement les héritiers à payer…
- CassationCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-18.782L'héritier est personnellement tenu de la dette successorale pour les parts dont il est saisi. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande de paiement de salaire différé comme " mal dirigée " pour…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 90-11.063Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 723 et 767 du Code civil une cour d'appel qui condamne les héritières d'un défunt au paiement d'une somme d'argent, sans rechercher si la première,…
- CassationCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-14.865Selon l'article 1220 du Code civil, les dettes d'une succession se divisent entre les héritiers qui n'en sont tenus personnellement qu'au prorata de leurs droits respectifs. Il s'ensuit que viole ce texte une cour…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 90-17.972Selon les articles 873 et 1220 du Code civil, lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'à concurrence de la part qu'ils recueillent dans la succession. Dès lors, viole ces…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-11.269Lorsqu'une obligation est divisible, les héritiers du débiteur ne sont tenus de payer les dettes que pour leur part.
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 1974, n° 73-12.845NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA REVOCATION D'UN LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES A L'ENCONTRE D'UN LEGATAIRE UNIVERSEL TENU A RENTE VIAGERE A L'EGARD DE L'ASCENDANT…
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1974, n° 72-14.125LES CREANCIERS DE LA SUCCESSION N'ONT AUCUN DROIT SUR LES BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION AU PROFIT D'UN HERITIER, QUI SONT DEFINITIVEMENT SORTIS DU PATRIMOINE DU DEFUNT, MEME LORSQU'ILS SONT FICTIVEMENT REUNIS…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 1974, n° 72-10.282AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL, LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT, QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L 'HERITIER. DES LORS, EST…
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 1972, n° 70-20.084LE DECES DU DEBITEUR A POUR EFFET D'ENTRAINER DE PLEIN DROIT LA DIVISION DES DETTES HEREDITAIRES ENTRE TOUS LES HERITIERS OU LEGATAIRES UNIVERSELS OU A TITRE UNIVERSEL AU PRORATA DE CHACUN ; LES CREANCIERS, S'ILS…
- RejetCass. com., 17 mai 1971, n° 70-10.175FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1122 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES ON EST CENSE AVOIR STIPULE POUR SOI ET POUR SES HERITIERS A MOINS QUE LE CONTRAIRE NE SOIT EXPRIME OU NE RESULTE DE LA NATURE DE LA…