RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 1974, n° 72-10.282

Décision attaquée : cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1971-04-26

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT, QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L 'HERITIER. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ANNULE L'ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, AU MOTIF QUE LE CREANCIER POURSUIVANT N 'AVAIT PAS SIGNIFIE SON TITRE A L'HERITIER.

Thèmes
  • Succession
  • Passif
  • Titre executoire
  • Signification aux héritiers
  • Necessite
  • Droit de poursuite des créanciers du de cujus
  • Exercice des poursuites contre l'héritier
  • Signification prealable du titre
  • Adjudication
  • Nullité
  • Causes
  • Créancier du de cujus

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QU'APRES LE DECES DE DAME X... SES CREANCIERS ONT EXERCE DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE QUI ONT ABOUTI A LA VENTE SUR ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y...;

QU'UNE HERITIERE, DAME Z... AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS Z... A ALORS FORME UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET A NOTAMMENT DEMANDE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION FAISANT VALOIR QUE LA PROCEDURE D'EXECUTION AVAIT ETE IRREGULIERE, FAUTE PAR LE CREANCIER D'AVOIR SIGNIFIE LE TITRE EXECUTOIRE A L'HERITIERE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ANNULE L'ADJUDICATION ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DU LITIGE, EN PARTICULIER DES CONCLUSIONS ET D'UNE NOTE DEPOSEES PAR LES AYANTS DROIT Z... DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRIMITIVEMENT SAISIE, ET DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS AURAIENT ETE DENATURES, QUE DAME Z... ET SES CONSEILS CONNAISSAIENT DES AVANT L'ADJUDICATION L'EXISTENCE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION AVEC LEQUEL ILS CORRESPONDAIENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES MEMES ELEMENTS QUI, SUR CE POINT ENCORE, AURAIENT ETE MECONNUS, QUE DAME Z... CONNAISSAIT NON SEULEMENT LA PROCEDURE DEVANT ABOUTIR A LA VENTE, MAIS EGALEMENT LE TITRE DES CREANCIERS POURSUIVANTS QU'ELLE AURAIT MEME PROPOSE DE DEDOMMAGER AVANT LA VENTE;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN L'ESPECE CES CREANCIERS POURSUIVANTS N'ONT PAS SIGNIFIE LEUR TITRE A DAME Z..., QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT RELATIFS A LA CONNAISSANCE QUE L'HERITIER A PU AVOIR DU TITRE EXECUTOIRE ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 877

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1967-04-18 Bulletin 1967 I N. 133 P. 96 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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