Testament – Nullité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.933Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.711L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20.738Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-12.607La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-17.039La réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.279Est perpétuelle l'exception de nullité opposée à la demande en nullité d'un testament
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.318L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-17.360Selon l'article 901 ancien du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament. S'appuyant sur une expertise psychiatrique corroborée par des témoignages, la cour d'appel a souverainement apprécié que la…
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- CassationCass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 24-15.933Aux termes de l'article 1360 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-21.711L'action en nullité relative du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt. Dès lors, le bénéficiaire d'un legs particulier révoqué par…
- RejetCass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 20-20.738Il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 2017, n° 16-12.607La prescription de l'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-17.039La réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament que le second rappelle en termes exprès, et auxquelles il…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.279Est perpétuelle l'exception de nullité opposée à la demande en nullité d'un testament
- CassationCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-28.318L'action en nullité d'un acte à titre gratuit pour insanité d'esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu'à compter du décès du disposant, la prescription ne peut commencer à courir avant le décès du testateur
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-17.360Selon l'article 901 ancien du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un testament. S'appuyant sur une expertise psychiatrique corroborée par des témoignages, la cour d'appel a souverainement apprécié que la…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-23.026Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Par suite, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, pour…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 2010, n° 09-68.276L'action en nullité du testament pour insanité d'esprit du testateur n'est ouverte qu'aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2005, n° 01-13.133L'action en nullité pour insanité d'esprit des donations entre vifs ou des testaments est soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du Code civil qui constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée…
- CassationCass. ass. plén., 29 oct. 2004, n° 03-11.238N'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère.
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 1999, n° 96-11.946N'est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire.
- RejetCass. 1re civ., 7 janv. 1992, n° 90-14.380
- RejetCass. 1re civ., 9 oct. 1991, n° 90-14.093
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.877
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302S'agissant d'une libéralité faite par le testateur à la fille de sa concubine, c'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que les juges ont écarté l'interposition de personne, qui n'aurait pu valoir que…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 1987, n° 85-15.655
- RejetCass. 1re civ., 30 oct. 1985, n° 84-15.922Est légalement justifié l'arrêt annulant pour captation d'héritage des testaments olographes, dès lors que les constatations et appréciations de fait de la Cour d'appel caractérisent un ensemble de manoeuvres…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1984, n° 83-10.892Ne constitue pas un testament valable au regard de l'article 895 du Code civil, le codicille par lequel un testateur donne à un exécuteur testamentaire tous pouvoirs pour apprécier s'il est opportun de délivrer à une…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1982, n° 81-15.738Les libéralités entre concubins ne sont frappées de nullité que si elles ont pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations immorales. Et c'est dans l'exercice de leur pouvoir…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 1982, n° 80-16.772
- RejetCass. 1re civ., 22 oct. 1980, n° 79-14.744C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, pour déclarer valables les dispositions prises par un testateur en faveur de sa maîtresse, estiment que la permanence et la stabilité des liens sentimentaux…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1970, n° 68-11.835Les juges apprécient souverainement qu'une partie n'a pas rapporté la preuve de la captation dolosive invoquée.
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1970, n° 68-12.324En l'état du contrat de mariage par lequel une femme a fait donation à son mari de la quotité disponible entre époux la plus étendue en présence d'enfants nés du mariage, et d'un testament par lequel elle a légué la…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1961, n° 59-12.988LE SEUL FAIT QUE L'AUTEUR D'UNE LIBERALITE ENTRETIENDRAIT AVEC LA BENEFICIAIRE DES RELATIONS ILLICITES ET MEME ADULTERES NE SUFFIT PAS POUR INVALIDER L'ACTE, DES LORS QUE LE MOBILE DU DISPOSANT, SOUVERAINEMENT APPRECIE…