RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 22 octobre 1980, n° 79-14.744

Décision attaquée : cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1979-05-14

En bref

Sommaire

C'est par une appréciation souveraine que les juges du fond, pour déclarer valables les dispositions prises par un testateur en faveur de sa maîtresse, estiment que la permanence et la stabilité des liens sentimentaux ayant existé entre le disposant et la bénéficiaire du legs excluaient que le motif déterminant du legs ait été la rétribution des relations sexuelles ou un engagement à les maintenir.

Thèmes
  • Testament
  • Nullité
  • Cause immorale
  • Concubinage
  • Motif déterminant
  • Appréciation souveraine
  • Donation entre concubins
  • Conditions
  • Donation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LES HERITIERS D'ADRIEN X..., DECEDE LE DECEMBRE 1976, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLES LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LEUR AUTEUR LEGUANT A MADAME Y..., QUI AVAIT ETE SA MAITRESSE ENTRE 1952 ET SA MORT , LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA CAUSE IMPULSIVE ET DETERMINANTE DU LEGS NE RESIDAIT PAS DANS DES MOTIFS IMMORAUX, LA LIBERALITE LITIGIEUSE AYANT EU POUR BUT, SELON LE POURVOI, DE MAINTENIR AU COURS DES DERNIERES ANNEES DE LA VIE DU DISPOSANT LES RELATIONS ADULTERES QU'IL ENTRETENAIT AVEC MADAME Y... ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PERMANENCE ET LA STABILITE DES LIENS SENTIMENTAUX AYANT EXISTE ENTRE X... ET MADAME Y... EXCLUAIENT QUE LE MOTIF DETERMINANT DU LEGS AIT ETE LA RETRIBUTION DES RELATIONS SEXUELLES OU UN ENCOURAGEMENT A LES MAINTENIR ; QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Textes appliqués

  • Code civil 900

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1975-03-19 Bulletin 1975 I N. 119 (1) p. 101 (REJET) et les arrêt cités
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-10 Bulletin 1979 II N. 10 (2) p. 7 (REJET) et les arrêts cités. table décennale 1960-1969 VERBO LIBERALITES-TESTAMENT N. 163 à 167

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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