Testament – Testament authentique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-26.010L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-10.876Aux termes de l'article 975 du code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.287Il résulte de l'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international, annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-20.582L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.383L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.702Si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d'un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-31.129C'est la partie testamentaire proprement dite qui, conformément aux articles 971 et 972 du code civil, doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture après qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-17.168Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en…
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- RejetCass. 1re civ., 5 sept. 2018, n° 17-26.010L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités…
- CassationCass. 1re civ., 28 févr. 2018, n° 17-10.876Aux termes de l'article 975 du code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2015, n° 14-21.287Il résulte de l'article 1er de la loi uniforme sur la forme d'un testament international, annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, que l'annulation d'un testament authentique pour non-respect des…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-20.582L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités…
- RejetCass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-18.383L'annulation d'un testament authentique pour non-respect des dispositions des articles 971 à 975 du code civil ne fait pas obstacle à la validité de l'acte en tant que testament international dès lors que les formalités…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 2012, n° 11-20.702Si les articles 971 à 975 du code civil imposent des règles spécifiques pour la rédaction d'un testament par acte public, ces dispositions doivent se combiner avec celles, générales, issues du décret n° 71-941 du 26…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 10-31.129C'est la partie testamentaire proprement dite qui, conformément aux articles 971 et 972 du code civil, doit être dictée par le testateur en présence constante des témoins, depuis la dictée jusqu'à la clôture après qu'il…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2011, n° 10-17.168Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence de témoins. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2010, n° 09-10.205Une cour d'appel estime souverainement, d'abord qu'une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office n'est pas une employée de la SCP de notaires entrant dans la catégorie des…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-20.074La qualité de conseiller municipal et d'adjoint au maire d'une commune n'emporte pas incapacité à être témoin lors de l'établissement d'un testament authentique instituant celle-ci légataire universelle
- CassationCass. 1re civ., 26 sept. 2007, n° 05-19.909Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l'a pas dicté au notaire en présence des témoins. Viole ces textes, la cour d'appel qui, pour rejeter une action…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-12.765Il résulte des articles 973 et 1001 du code civil qu'à peine de nullité, le testament authentique doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire et que, si le testateur déclare qu'il ne sait ou…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-21.189Un testateur, qui ne peut s'exprimer que par quatre mots et des mimiques en raison d'une hémiplégie droite et d'une aphasie consécutives à un accident vasculaire cérébral, n'a pu dicter un testament, de sorte que le…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 03-19.075Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le notaire atteste que la testatrice, âgée de 91 ans, a, en présence de deux témoins, dicté le testament en langue tahitienne, langue qu'il…
- RejetCass. 1re civ., 18 sept. 2002, n° 00-10.577Si, aux termes de l'article 971 du Code civil, le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins, aucune disposition légale ne précise par qui et comment ceux-ci doivent être choisis.…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 2002, n° 00-15.740Il ne résulte pas de l'article 972 du Code civil que la mention de la lecture du testament authentique au testateur doive indiquer que celle-ci a été donnée par le notaire. Par suite, une cour d'appel juge à bon droit…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-19.886
- RejetCass. 1re civ., 23 mai 1995, n° 93-14.911C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond relèvent que la mention par le notaire rédacteur d'un testament authentique, selon laquelle le testateur avait déclaré ne pas savoir signer, ne…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.440Le testateur, pour établir son testament par acte authentique public, peut s'aider de notes écrites ou même d'un projet établi à l'avance par lui-même ou par un tiers, pourvu qu'il en dicte les termes au notaire.
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1980, n° 78-13.983Fait une exacte application de l'article 975 du Code civil, la Cour d'appel qui énonce que la qualité d'ecclésiastique et même de chanoine du témoin à un testament authentique contenant un legs en faveur d'une…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-10.220Il résulte des articles 971 et 972 du Code civil que les témoins du testament authentique doivent être en mesure d'entendre la dictée du testament au notaire. Dès lors c'est justement qu'une Cour d'appel déclare nul un…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1979, n° 77-13.445Une Cour d'appel a pu décider que l'irrégularité, dont était atteint un testement authentique en raison de la nationalité étrangère d'un témoin, se trouvait couverte par l'existence d'une erreur commune quant à la…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1978, n° 77-15.542Il suffit, pour la validité du testament authentique, que les témoins aient été en mesure d'entendre la dictée du testament au notaire.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1977, n° 75-12.461Ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis les juges du fond qui, pour déclarer valable un testament authentique contesté par voie d'inscription de…
- RejetCass. 1re civ., 3 mai 1977, n° 75-14.667Une Cour d'appel justifie légalement sa décision reconnaissant la validité d'un testament authentique dès lors qu'elle relève que le notaire rédacteur a formellement constaté que l'acte lui avait été dicté par le…
- RejetCass. 1re civ., 18 déc. 1973, n° 72-13.590LES JUGES DU FOND PRONONCENT A BON DROIT LA NULLITE D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN ENONCANT QUE SI LES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ONT ASSISTE A SA LECTURE PAR LE NOTAIRE, ILS N'ONT PAS ASSISTE A LA DICTEE DE CET ACTE PAR LA…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1973, n° 72-11.236JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RECONNAISSANT LA VALIDITE D'UN TESTAMENT AUTHENTIQUE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT, SANS DENATURATION, QU'IL RESULTE DE LA DEPOSITION DU NOTAIRE REDACTEUR QUE LE TESTATEUR A EXPRIME…