RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2007, n° 05-21.189

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2005ECLI:FR:CCASS:2007:C100740

En bref

Sommaire

Un testateur, qui ne peut s'exprimer que par quatre mots et des mimiques en raison d'une hémiplégie droite et d'une aphasie consécutives à un accident vasculaire cérébral, n'a pu dicter un testament, de sorte que le testament authentique, qui stipule que le testateur a dicté ses dernières volontés au notaire, est un faux et doit être annulé comme ne remplissant pas la condition de dictée exigée par l'article du code civil

Thèmes
  • Testament
  • Testament authentique
  • Dictée du testateur
  • Impossibilité
  • Caractérisation
  • Portée
  • Nullité
  • Cas
  • Défaut de dictée du testateur
  • Officiers publics ou ministériels
  • Notaire
  • Responsabilité

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu que Claude X... est décédé le 5 mars 1997, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, Patrick-Marie et Brigitte, après avoir légué, par testament authentique reçu le 23 mars 1994 par M. Y..., l'usufruit de tous ses biens meubles et immeubles à Mme Z..., sa compagne ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme Z... et du pourvoi incident de M. Y... et de la SCP Decorps-Jumelet

Attendu que Mme Z..., M. Y... et la SCP Decorps-Jumelet font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 2005) d'avoir annulé le testament authentique ;

Attendu que la cour d'appel a décidé que Claude X..., qui ne pouvait s'exprimer que par quatre mots et des mimiques en raison d'une hémiplégie droite et d'une aphasie consécutives à un accident vasculaire cérébral, n'avait pu dicter un testament à M. Y..., de sorte que le testament authentique, qui stipulait que le testateur avait dicté ses dernières volontés au notaire, était un faux et devait être annulé comme ne remplissant pas la condition de dictée exigée par l'article du code civil ; que le moyen, qui prétend que la cour d'appel a interdit à Claude X... de disposer de ses biens par testament authentique, manque en fait ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi principal

Attendu que Mme Z... fait encore grief à l'arrêt attaqué, bien qu'ayant reconnu la faute commise par le notaire, de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire tendant à voir condamner solidairement M. Y... et la SCP Decorps-Jumelet à lui payer une certaine somme en réparation de la perte de l'usufruit, outre intérêts légaux, et à la garantir de toute éviction d'un immeuble du fait des consorts X... ;

Attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction que la cour d'appel a estimé souverainement que Mme Z... ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant de la perte de l'usufruit dont elle aurait bénéficié en vertu du testament authentique, dès lors que celle-ci ne rapportait pas la preuve que Claude X... aurait été en mesure, par un moyen quelconque, de disposer de ses biens par testament ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi incident

Attendu que M. Y... et la SCP Decorps-Jumelet font encore grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à Mme Z... des dommages-intérêts au titre des frais financiers résultant de "l'engagement de la procédure" ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel a estimé souverainement que M. Y... avait commis une faute en ayant manqué, d'une part, à son obligation d'assurer l'efficacité juridique du testament authentique, d'autre part, à son obligation de conseil qui aurait dû le conduire à constater l'impossibilité d'établir un tel acte au regard de l'état de santé de Claude X... ;

Attendu, ensuite, que Mme Z... n'a pas engagé la procédure, mais n'a fait que défendre, tant en première instance qu'en appel, à l'action en nullité du testament authentique intentée à son encontre par les enfants de Claude X... ;

D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en ses deux premières branches et qui manque en fait en sa dernière, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Fait masse des dépens et les laisse pour moitié, d'une part, à Mme Z... et, d'autre part, à M. Y... et la SCP Decorps-Jumelet ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... et la SCP Decorps-Jumelet à payer à la SCP Gaschignard la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.