Transports aeriens – Marchandises : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-15.893Dès lors que des marchandises ont disparu alors que, confiées à un transporteur aérien pour un transport international, elles se trouvaient dans les locaux du préposé de ce transporteur, peu important qu'une partie de…
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-20.687Le délai de prescription de 2 ans prévu par l'alinéa 1er de l'article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 court à compter de la livraison effective des marchandises.
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-19.095Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, le laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.371Si le commissionnaire de transport ne peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est tenu son substitué, il peut en aller différemment lorsqu'il a commis une faute personnelle dans l'accomplissement…
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-18.057La responsabilité d'une compagnie aérienne pour une faute commise dans le cadre d'un contrat d'assistance en escale se trouve engagée au plan délictuel envers les tiers étrangers à ce contrat, tel que le chargeur.
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-13.781Constitue une avarie, au sens de l'article 26, paragraphe 2, de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, et non un manquant, la mort ou la stérilité, constatées à la…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-13.637En vertu de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, les limitations de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-16.196En vertu de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile, pour l'application de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable, et…
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- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-10.623
- RejetCass. com., 17 juill. 2001, n° 98-23.172
- CassationCass. com., 17 juill. 2001, n° 99-14.950
- RejetCass. com., 17 oct. 2000, n° 98-15.893Dès lors que des marchandises ont disparu alors que, confiées à un transporteur aérien pour un transport international, elles se trouvaient dans les locaux du préposé de ce transporteur, peu important qu'une partie de…
- RejetCass. com., 20 juin 2000, n° 97-21.913
- RejetCass. com., 10 mai 2000, n° 97-22.543
- CassationCass. com., 26 mai 1999, n° 97-13.145
- RejetCass. com., 3 juin 1997, n° 94-20.687Le délai de prescription de 2 ans prévu par l'alinéa 1er de l'article 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 court à compter de la livraison effective des marchandises.
- CassationCass. com., 6 mai 1997, n° 94-19.095Le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, le laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se…
- CassationCass. com., 22 oct. 1996, n° 94-16.371Si le commissionnaire de transport ne peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est tenu son substitué, il peut en aller différemment lorsqu'il a commis une faute personnelle dans l'accomplissement…
- RejetCass. com., 28 mai 1996, n° 94-10.555
- RejetCass. com., 14 mai 1996, n° 93-16.616
- CassationCass. com., 2 avr. 1996, n° 93-18.057La responsabilité d'une compagnie aérienne pour une faute commise dans le cadre d'un contrat d'assistance en escale se trouve engagée au plan délictuel envers les tiers étrangers à ce contrat, tel que le chargeur.
- CassationCass. com., 9 mai 1995, n° 93-13.781Constitue une avarie, au sens de l'article 26, paragraphe 2, de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 relative au transport aérien international, et non un manquant, la mort ou la stérilité, constatées à la…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-13.637En vertu de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, les limitations de responsabilité prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission…
- CassationCass. com., 14 mars 1995, n° 93-16.196En vertu de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile, pour l'application de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable, et…
- CassationCass. com., 1er déc. 1992, n° 90-18.405
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-19.667L'article 26 de la convention de Varsovie fixant un délai de 14 jours à compter de la livraison pour adresser une protestation au transporteur aérien ne vise que le seul cas d'avarie et n'est pas applicable en cas de…
- RejetCass. com., 9 juill. 1991, n° 89-19.988
- CassationCass. com., 25 juin 1991, n° 89-21.130
- RejetCass. com., 14 mai 1991, n° 89-17.097
- RejetCass. com., 9 avr. 1991, n° 89-17.658
- CassationCass. com., 20 févr. 1990, n° 88-10.695Un vendeur ayant confié des marchandises " vendues FOB " à un transitaire, qui les a remises à un transporteur aérien, et ces marchandises n'ayant pu être remises par le transporteur à l'acheteur faute de…
- RejetCass. com., 4 juill. 1989, n° 87-17.804
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 86-17.825
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-16.960
- RejetCass. com., 12 janv. 1988, n° 86-11.881La décision-cadre du 22 novembre 1969 relative à la mise en douane concernant les seuls rapports de la douane et du transporteur aérien et ayant pour objet, en vue d'éviter toute fraude dans la perception des taxes…
- CassationCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-12.091C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'en exécution des dispositions de l'article 25 de la convention de Varsovie, la faute intentionnelle commise par le préposé d'une société agissant pour le compte du…
- RejetCass. com., 8 oct. 1985, n° 83-15.785Ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, qu'une Compagnie aérienne avait réceptionné sans réserve des colis, en déduisant de cette constatation que cette compagnie…
- CassationCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-10.273Le paiement du prix du transport de la marchandise, en cas de perte de celle-ci est un élément du préjudice résultant de l'inexécution du contrat. Doit dès lors être censuré, pour violation des dispositions de l'article…
- RejetCass. com., 8 janv. 1985, n° 83-11.414Commet une faute le commissionnaire de transport chargé par le vendeur de faire parvenir des marchandises à l'acheteur et qui ayant reçu de son commettant les factures portant la mention "paiement contre documents", a…
- RejetCass. com., 26 avr. 1984, n° 82-12.048En l'état de la clause imprécise d'un contrat "de handling" précisant que la responsabilité du manutentionnaire à l'égard du transporteur aérien "sera la même que celle définie à la charge de ce dernier en sa qualité de…
- CassationCass. 1re civ., 27 mars 1984, n° 83-12.579Il résulte de l'article 22, par. 2 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 que la responsabilité du transporteur aérien est, sous réserve du cas de déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par…
- CassationCass. com., 28 févr. 1984, n° 82-12.780Aux termes de l'article 99 du Code de commerce, le commissionnaire est garant des faits du transporteur auquel il a confié le transport. Viole ce texte la Cour d'appel qui pour rejeter la demande des assureurs portant…
- RejetCass. com., 23 nov. 1981, n° 80-10.367Une Cour d'appel décide à bon droit que l'article 108 alinéa 4 du code de commerce ne joue pas en matière de transport aérien international de marchandises soumis à la Convention de Varsovie, l'article 29 de cette…
- CassationCass. com., 17 nov. 1981, n° 79-10.407Aux termes de l'article 25 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 les limites de responsabilité prévues à l'article 22 de ladite convention ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte…
- RejetCass. com., 23 févr. 1981, n° 79-13.591Ne peut agir contre le transporteur aérien dans le cadre du contrat de transport que celui qui a été partie à ce contrat.
- RejetCass. com., 9 janv. 1979, n° 77-10.928Une Cour d'appel qui a relevé l'existence d'un retard d'une journée imputable au mandataire du transporteur chargé d'avertir le transitaire de l'arrivée de la marchandise et la matérialité des avaries affectant cette…
- RejetCass. com., 14 déc. 1977, n° 76-10.579Ayant relevé que l'agent manutentionnaire d'un transporteur aérien a commis toute une série de fautes en plaçant des objets précieux, dont il avait la garde et connaissait la valeur, dans un coffre et un local…