Transports aeriens – Voyageurs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.647Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitation…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-15.045Ayant constaté que l'objet principal d'un vol ULM était le déplacement d'un aérodrome à un autre, la cour d'appel en déduit, à bon droit, qu'il s'agissait d'un transport aérien.
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-15.312Les limites de responsabilité prévues par la convention de Varsovie ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur aérien fait témérairement et avec la conscience…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.574La faute inexcusable, au sens de l'article 321-4 du Code de l'aviation civile, est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Dès lors, la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-17.726Il n'existe dans la convention de Varsovie aucune disposition expresse selon laquelle la juridiction territorialement compétente pour statuer sur la demande dirigée contre un défendeur ne pourrait l'être pour se…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 94-20.194L'accident, au cours d'un vol ayant pour but la participation sportive du passager et non son acheminement d'un point d'origine à un point de destination, ne peut être considéré comme survenu au cours d'un transport…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-20.311Aux termes de l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile, le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point à un autre, des passagers, de la poste et des marchandises. Constitue un tel transport le…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.114La cour d'appel qui a énoncé que le pilote avait transgressé les règles élémentaires de sécurité dans la préparation du vol, a pu décider que cette faute impliquait la conscience de la probabilité d'un dommage en…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.647Selon l'article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021, la responsabilité du transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitation…
- CassationCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-15.045Ayant constaté que l'objet principal d'un vol ULM était le déplacement d'un aérodrome à un autre, la cour d'appel en déduit, à bon droit, qu'il s'agissait d'un transport aérien.
- RejetCass. com., 11 mai 1999, n° 97-17.019
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1999, n° 96-15.312Les limites de responsabilité prévues par la convention de Varsovie ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur aérien fait témérairement et avec la conscience…
- CassationCass. 1re civ., 16 juin 1998, n° 96-15.574La faute inexcusable, au sens de l'article 321-4 du Code de l'aviation civile, est une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Dès lors, la…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 95-17.726Il n'existe dans la convention de Varsovie aucune disposition expresse selon laquelle la juridiction territorialement compétente pour statuer sur la demande dirigée contre un défendeur ne pourrait l'être pour se…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1997, n° 94-20.194L'accident, au cours d'un vol ayant pour but la participation sportive du passager et non son acheminement d'un point d'origine à un point de destination, ne peut être considéré comme survenu au cours d'un transport…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 93-20.311Aux termes de l'article L. 310-1 du Code de l'aviation civile, le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d'un point à un autre, des passagers, de la poste et des marchandises. Constitue un tel transport le…
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1993, n° 91-21.114La cour d'appel qui a énoncé que le pilote avait transgressé les règles élémentaires de sécurité dans la préparation du vol, a pu décider que cette faute impliquait la conscience de la probabilité d'un dommage en…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 1993, n° 91-21.887Un avion appartenant à un aéroclub s'étant écrasé, ses passagers ayant été tués et l'assureur de l'avion ayant indemnisé à l'amiable les ayants droit des victimes, est légalement justifié l'arrêt qui pour déclarer…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1992, n° 90-22.099Lors de la conclusion d'un contrat d'assurance, un transporteur aérien, stipulant au profit des victimes éventuelles, peut s'engager à élever leur droit à réparation à une somme supérieure au plafond institué par…
- RejetCass. com., 6 oct. 1992, n° 90-17.788
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-18.635En relevant souverainement qu'un pilote s'était laissé distraire par des personnes au sol dont il avait signalé la présence à sa passagère et avec qui il avait échangé des signes d'amitié, alors qu'il se trouvait dans…
- RejetCass. 1re civ., 29 nov. 1989, n° 88-13.772La responsabilité du transporteur de voyageurs par air ne peut être recherchée que dans les conditions et limites prévues par la convention de Varsovie qui, en son article 17, le déclare responsable de plein droit en…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1988, n° 87-17.887La faute inexcusable du transporteur aérien rendant inapplicable la limitation de responsabilité prévue par la convention de Varsovie est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-15.168La présomption de responsabilité édictée par l'article 17 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ne trouve application que lorsqu'un accident survenu à bord d'un aéronef a été la cause d'un dommage. Par suite,…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1987, n° 85-17.808La faute inexcusable du transporteur aérien est - aux termes de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile - la faute délibérée qui implique la conscience de probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans…
- CassationCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-14.461Malgré l'existence de tarifs soumis à l'homologation de l'autorité administrative, le transporteur aérien qui, par suite d'une erreur dont il est responsable, délivre un billet à un prix inférieur au tarif ne peut,…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-15.810Statuant sur une demande de dommages-intérêts compensatoires réclamés par les ayants droit des victimes d'un accident d'aéronef, une Cour d'appel, qui estime que le préjudice est inférieur au plafond d'indemnisation…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1986, n° 84-15.945En l'état d'un accident d'avion, qui avait causé la mort d'un passager laissant des enfants majeurs et mineurs, et le contrat d'assurance de l'aéronef subordonnant l'octroi d'une indemnisation forfaitaire à la…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1985, n° 84-11.068Caractérise concrètement la faute au sens de l'article 25 de la Convention de Varsovie la Cour d'appel qui, après avoir relevé que le pilote d'une compagnie aérienne avait l'habitude de la ligne, n'en ignorait pas les…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.086Saisie d'une action en réparation du préjudice subi par un passager blessé, au cours d'un voyage aérien, par l'explosion d'une grenade tombée des mains d'un pirate, les juges du fond ont estimé à bon droit que le fait…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1982, n° 81-10.922Les juges du fond estiment souverainement qu'une Compagnie aérienne desservant des lignes intérieures françaises, dont un des passagers a été blessé par un pirate, ne prouve pas avoir pris toutes les mesures qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1982, n° 80-17.009Si l'article 17 de la convention de Varsovie instaure une présomption de responsabilité à l'égard du transporteur aérien, l'article 20 prévoit que "le transporteur n'est pas responsable s'il prouve que lui et ses…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1981, n° 80-15.438Statuant sur les conséquences d'un accident survenu à un avion de ligne qui, assurant la liaison de Paris à Séoul par le pôle, et qui, ayant irrégulièrement survolé le territoire de l'Union Soviétique, avait été…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1981, n° 80-11.234Il résulte de la combinaison des articles 24 et 29 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de l'article L. 322-3 du Code de l'aviation civile que la responsabilité du transporteur de voyageurs par air ne…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1981, n° 80-10.770L'action en responsabilité contre le transporteur par air est soumise à des règles de procédure et de fond différentes de celles qui régissent l'action civile en dommages-intérêts prévue par les articles 2, 3 et 418…
- CassationCass. 1re civ., 29 mai 1980, n° 78-16.269Manque de base légale l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action civile édictée par l'article 29 de la convention de Varsovie et reprise par l'article 322-3 du Code de…
- CassationCass. soc., 20 juin 1979, n° 78-10.506Si les caisses de sécurité sociale ne sont admises à poursuivre le remboursement des prestations mises à leur charge qu'à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable qui répare…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1979, n° 78-10.719La Cour d'appel, statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre le pilote d'un avion de tourisme qui s'est écrasé au sol en traversant le massif des Corbières pour se diriger de Limoges à Perpignan, après avoir…
- CassationCass. ch. mixte, 24 févr. 1978, n° 74-14.340L'action en responsabilité contre le transporteur par air ou ses préposés, en raison des règles spéçiales auxquelles elle est soumise notamment en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice, ne peut, lorsque le…
- RejetCass. 1re civ., 7 févr. 1978, n° 76-13.155Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, statuant sur les demandes d'indemnisation formées par les familles des victimes d'un accident d'avion, retiennent, pour exclure en l'espèce l'existence d'une…
- CassationCass. ass. plén., 1er juill. 1977, n° 75-15.443Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit que l'action en…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 72-13.619Si aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de 2 ans à compter…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1977, n° 73-13.198Si aux termes de l'article 29 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 l'action en responsabilité dirigée contre le transporteur aérien doit être intentée sous peine de déchéance dans le délai de 2 ans à compter…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-14.520Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir, pour écarter les règles de responsabilité en matière de transport aérien et faire application de l'article 1384 alinéa 1er du code civil à un accident…
- RejetCass. 1re civ., 25 mai 1977, n° 75-14.500Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que le vol au cours duquel s'est produit un accident ne constituait pas un transport aérien régi par les dispositions du code de l'aviation civile…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1977, n° 74-15.061Si la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit que l'action en…
- CassationCass. ass. plén., 14 janv. 1977, n° 74-15.061Si la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, à laquelle renvoie l'article L 322-3 du Code de l'Aviation civile pour la détermination des règles de la responsabilité du transporteur aérien, prévoit que l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1975, n° 74-10.876LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 28 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE N'EXCLUENT PAS QUE LE LIEU DE DESTINATION D'UN VOYAGE AERIEN SOIT L'AEROPORT OU EST EFFECTUE LE DEBARQUEMENT DES PASSAGERS. ET DES LORS QUE LE BILLET DE…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 1973, n° 72-11.299LE TRANSPORT AERIEN S'ETEND AUX OPERATIONS D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT. LE PASSAGER A TITRE GRATUIT QUI, APRES L 'ATTERRISSAGE DE L'AVION, EST ATTEINT EN SORTANT DE L'APPAREIL PAR L 'HELICE ENCORE EN MOUVEMENT EST…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1973, n° 71-13.263STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FORMEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT D'AVIATION AU COURS DUQUEL LES PASSAGERS DE L'APPAREIL ONT TROUVE LA MORT, LES JUGES DU FOND, QUI CONSIDERENT QUE C'EST A LA SUITE D'UNE MALADRESSE OU…
- RejetCass. 1re civ., 10 nov. 1971, n° 70-12.404C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES REGLES ETABLIES ENTRE LES COMPAGNIES AERIENNES ET LES AGENCES DE VOYAGE EN MATIERE DE TRANSPORT INTERESSANT PLUSIEURS SOCIETES QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS DE L'ACTION EN…
- CassationCass. 1re civ., 2 mars 1971, n° 69-12.670AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE, L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN DOIT ETRE INTENTEE SOUS PEINE DE DECHEANCE DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU…
- RejetCass. 1re civ., 1er déc. 1970, n° 69-13.177EST LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE DIFFERENTS CONTRATS PASSES PAR UNE SOCIETE EFFECTUANT DES TRANSPORTS AERIENS A LA DEMANDE, PAR VOIE D'AFFRETEMENT, AVEC UNE SOCIETE D 'ETUDIANTS ISRAELIENNE, POUR…