RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mai 1977, n° 75-14.520

Décision attaquée : cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1975-07-03

En bref

Sommaire

Doit être rejeté le moyen qui reproche à une Cour d'appel d'avoir, pour écarter les règles de responsabilité en matière de transport aérien et faire application de l'article alinéa 1er du code civil à un accident survenu au cours d'un vol de démonstration, omis de rechercher si la présence des personnes transportées dans l'appareil n'avait pas été déterminée dans l'intention du transporteur par la perspective d'un avantage obtenu d'eux en contrepartie, dès lors que les juges du second degré pour retenir que le transport n'était que l'accessoire d'une opération de démonstration des qualités de l'appareil faite aux passagers dans le but de trouver acquéreur, n'avaient pas à rechercher l'existence d'une contrepartie qu'une telle opération n'impliquait pas.

Thèmes
  • Transports aeriens
  • Voyageurs
  • Responsabilité
  • Transport
  • Définition
  • Vol de démonstration (non)
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du code civil)
  • Domaine d'application
  • Vol de démonstration

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JOUFFRE A CONFIE UN AVION DE TOURISME LUI APPARTENANT A LA SOCIETE SAIMPEX-AERO POUR QU'ELLE LUI TROUVE UN ACQUEREUR ;

QUE LE 23 AOUT 1972, CET AVION QUI ETAIT PILOTE PAR ROUBELET, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, S'EST ECRASE PEU APRES AVOIR DECOLLE DE L'AERODROME D'ANDERNOS ;

QUE METIER, PILOTE DE TOURISME ET MEMBRE DE L'AEROCLUB D'ANDERNOS ET DAME X..., SECRETAIRE GENERAL DE CET AEROCLUB, QUI SE TROUVAIENT DANS L'APPAREIL, SONT, AINSI QUE LE PILOTE MORTS, A LA SUITE DE CET ACCIDENT ;

QUE LES CONSORTS Y... ET LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE SAIMPEX-AERO, AINSI QUE JOUFFRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCES AERIENNES ;

QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE ASSURANCES EUROPEENNES, ASSUREUR DE LA SOCIETE SAIMPEX-AERO, EST INTERVENUE EN LA CAUSE ;

QUE LA COUR A DECLARE LA SOCIETE SAIMPEX-AERO RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ET CONDAMNE LA COMPAGNIE ASSURANCES EUROPEENNES A LA GARANTIR DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, JOUFFRE ET SON ASSUREUR ETANT MIS HORS DE CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN AU MOTIF QUE LE PILOTE AVAIT SEULEMENT VOULU PROCEDER A UNE DEMONSTRATION DES QUALITES DE L'APPAREIL QU'IL AVAIT MISSION DE VENDRE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU APPRECIER LE CARACTERE GRATUIT OU ONEREUX DU TRANSPORT EN CONSIDERATION DE LA RELATION ENTRE LE TRANSPORTEUR ET LES TRANSPORTES ET RECHERCHER, NOTAMMENT, SI LA PRESENCE DE CEUX-CI DANS L'APPAREIL AVAIT ETE SPECIFIQUEMENT DETERMINEE DANS L'INTENTION DE CELUI-LA, PAR LA PRESTATION, LA PROMESSE OU, TOUT AU MOINS, LA PERSPECTIVE D'UN AVANTAGE OBTENU D'EUX EN CONTREPARTIE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DETERMINEE EN FONCTION DU CARACTERE GRATUIT OU ONEREUX DU TRANSPORT, ET QUE, POUR RETENIR QUE CELUI-CI N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE OPERATION DE DEMONSTRATION DES QUALITES DE L'APPAREIL FAITE A Y... ET A LA DAME X... DANS LE BUT DE TROUVER UN ACQUEREUR, ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE CONTREPARTIE QU'UNE TELLE OPERATION N'IMPLIQUAIT PAS ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.