Travail réglementation – Bâtiment et travaux publics : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-17.713Les cotisations réclamées à l'employeur par la caisse de congés payés lorsque le personnel est affecté indistinctement à une activité principale non soumise à assujettissement et à une activité accessoire de bâtiment ne…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-12.870Au sens de l'article L. 731-2 du Code du travail, les intempéries s'entendent des circonstances extérieures qui rendent impossible l'accomplissement du travail et peuvent couvrir une période de temps plus longue que…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-18.371Les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment. La circonstance que la société chargée de l'exécution des contrats de…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 90-14.963Les dispositions des articles D. 732-1 à D. 732-10 du Code du travail résultent de la codification du décret du 30 avril 1949 relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-12.642Pour la détermination de l'assujettissement à la caisse des congés payés du bâtiment, l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même celle-ci…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1992, n° 88-84.492Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1992, n° 88-84.489Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-10.981Il incombe à l'employeur de rembourser les indemnités d'intempéries payées par une caisse de congés payés dès lors qu'il n'est pas en mesure de présenter, lors du contrôle visé par l'article R. 731-13 du Code du…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 11 juin 2003, n° 01-15.724
- RejetCass. soc., 8 janv. 2003, n° 01-12.035
- CassationCass. soc., 20 nov. 2001, n° 99-17.713Les cotisations réclamées à l'employeur par la caisse de congés payés lorsque le personnel est affecté indistinctement à une activité principale non soumise à assujettissement et à une activité accessoire de bâtiment ne…
- CassationCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-46.148
- CassationCass. soc., 8 juill. 1997, n° 95-12.870Au sens de l'article L. 731-2 du Code du travail, les intempéries s'entendent des circonstances extérieures qui rendent impossible l'accomplissement du travail et peuvent couvrir une période de temps plus longue que…
- CassationCass. soc., 1er juin 1995, n° 92-18.371Les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment. La circonstance que la société chargée de l'exécution des contrats de…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1993, n° 90-14.963Les dispositions des articles D. 732-1 à D. 732-10 du Code du travail résultent de la codification du décret du 30 avril 1949 relatif au régime des congés payés dans les professions du bâtiment et des travaux publics…
- RejetCass. soc., 28 oct. 1992, n° 89-12.642Pour la détermination de l'assujettissement à la caisse des congés payés du bâtiment, l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même celle-ci…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1992, n° 88-84.492Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même…
- RejetCass. ch. mixte, 10 avr. 1992, n° 88-84.489Pour la détermination de l'assujettissement aux cotisations " congés payés " et " intempéries ", l'activité professionnelle effectivement exercée par l'entreprise doit seule être prise en compte, quand bien même…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 89-10.981Il incombe à l'employeur de rembourser les indemnités d'intempéries payées par une caisse de congés payés dès lors qu'il n'est pas en mesure de présenter, lors du contrôle visé par l'article R. 731-13 du Code du…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-15.649L'affiliation à une caisse de congés payés n'implique pas que l'entreprise soit adhérente d'un syndicat d'employeurs, ni qu'elle soit soumise à une convention du bâtiment. Les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du…
- CassationCass. soc., 29 mai 1990, n° 88-19.548L'article 52 du Code des marchés des travaux publics ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 223-16 du Code du travail qui font obligation aux entreprises exerçant une activité même à titre accessoire, visée à…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1990, n° 87-19.352Exerce une activité réelle de bâtiment et doit s'affilier à une caisse de congés payés du bâtiment, une société qui a pour objet statutaire toutes études, plans et métrés concernant les travaux du bâtiment, ainsi que la…
- CassationCass. soc., 7 févr. 1990, n° 88-10.891Pour l'affiliation à la caisse de congés payés du bâtiment, l'installation des interphones doit être rangée dans le groupe des installations téléphoniques et acoustiques figurant au titre des activités du bâtiment dans…
- RejetCass. soc., 21 juin 1989, n° 88-10.998Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir décidé que l'activité d'une société n'était pas celle d'une entreprise générale de construction relevant de la caisse des congés payés du bâtiment, dès lors…
- CassationCass. soc., 19 avr. 1989, n° 87-18.375Pour déterminer les entreprises soumises à l'obligation de s'affilier à la caisse des congés payés, l'article D. 732-1 du Code du travail se réfère à la nomenclature des entreprises établie par l'INSEE. L'activité…
- RejetCass. soc., 9 févr. 1989, n° 87-18.741Les articles L. 223-16, L. 731-1, D. 732-1 et R. 731-1 du Code du travail ne subordonnent pas l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés du bâtiment d'une société exerçant à titre accessoire une activité…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 87-10.948La société qui, n'ayant ni personnel ni matériel de chantier et ne réalisant elle-même aucun travail de construction, ne fournit que des prestations de service, n'est pas tenue de s'affilier à la caisse des congés payés…
- RejetCass. soc., 17 déc. 1987, n° 85-42.483Ayant relevé que le tribunal d'instance, le 15 février 1984, et le tribunal de police, le 11 octobre 1984, avaient condamné une entreprise à verser les cotisations réclamées par la caisse de congés payés et que la…
- CassationCass. soc., 10 déc. 1987, n° 85-43.425Doit être cassé le jugement qui, pour condamner une société à payer à l'un de ses salariés un rappel d'indemnité de congés payés, retient qu'en faisant seulement état du salaire de base l'employeur n'avait pas déclaré à…
- CassationCass. soc., 12 juin 1986, n° 84-40.545Sauf le cas où, au mépris des dispositions impératives de l'article R. 731-10 du Code du travail, le congédiement aurait été prononcé pendant une période d'inactivité du chantier due aux intempéries, la survenance…
- RejetCass. soc., 1er mars 1984, n° 82-16.931Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés doivent être assises sur l'ensemble des salaires versés à tout le personnel qui est occupé dans la branche d'activité professionnelle de l'entreprise…
- CassationCass. soc., 8 juill. 1980, n° 78-14.701Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés doivent être assises sur l'ensemble des salaires versés à tout le personnel qui est occupé dans la tranche d'activité professionnelle de l'entreprise…
- RejetCass. soc., 22 févr. 1978, n° 75-14.779La caisse de compensation pour congés payés de la Martinique, bien qu'elle n'ait pas mis ses statuts en harmonie avec les dispositions du décret du 30 avril 1949 sur les congés payés et que sa gestion ait été contestée…
- CassationCass. soc., 6 juill. 1972, n° 71-10.028AUX TERMES DES DECRETS DES 30 AVRIL 1949 ET 11 DECEMBRE 1946, LES EMPLOYEURS TENUS DE COTISER A UNE CAISSE POUR LE SERVICE DES CONGES PAYES ET LES INDEMNITES A ACCORDER AUX TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX…