Travail réglementation – Grossesse de l'employée : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. soc., 3 avr. 1984, n° 80-40.965Est légalement justifié l'arrêt qui décide que, si le licenciement est annulé par la signification dans le délai légal de l'état de grossesse de la salariée congédiée, l'employeur n'en demeure pas moins tenu d'en…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.785Le fait qu'une salariée ait effectué, par l'intermédiaire d'une société, plusieurs missions de travail temporaire, ne peut empêcher qu'après l'accomplissement de ces missions soit conclu un contrat de travail à exécuter…
- CassationCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-40.296Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le certificat médical constatant l'état de grossesse d'une salariée reçu par l'employeur le 11 du mois ne saurait être pris en considération puisqu'il est postérieur à la…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 79-41.754Il résulte de la combinaison de l'article L 122-25 du Code du travail, qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-41.031Après avoir énoncé que le certificat médical remis par une salariée à son employeur sept jours après son licenciement, avait été établi sur un imprimé type et que la formule "présomption de grossesse" utilisée dans son…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.225Si l'article L 122-14-1 du Code du travail impose à l'employeur de notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le licenciement notifié par un autre procédé n'est pas nul de ce seul…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.147La salariée n'est tenue de justifier de son état par lettre recommandée que si un licenciement lui est notifié avant la constatation médicale de la grossesse. Lorsque le licenciement a suivi la déclaration de reprise du…
- RejetCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-13.580Ayant constaté qu'en suite de la nullité d'un licenciement notifié pendant la grossesse, une salariée était fondée à demander l'exécution de son contrat qui n'avait été rompu ni par une démission, ni par un nouveau…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 11 mai 1993, n° 89-45.857
- RejetCass. soc., 31 mars 1993, n° 89-41.986
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 88-43.356
- RejetCass. soc., 21 mai 1992, n° 90-45.758
- RejetCass. soc., 15 avr. 1992, n° 88-41.977
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-40.248
- RejetCass. soc., 3 avr. 1991, n° 88-43.525
- RejetCass. soc., 3 avr. 1984, n° 80-40.965Est légalement justifié l'arrêt qui décide que, si le licenciement est annulé par la signification dans le délai légal de l'état de grossesse de la salariée congédiée, l'employeur n'en demeure pas moins tenu d'en…
- RejetCass. soc., 8 nov. 1983, n° 81-41.785Le fait qu'une salariée ait effectué, par l'intermédiaire d'une société, plusieurs missions de travail temporaire, ne peut empêcher qu'après l'accomplissement de ces missions soit conclu un contrat de travail à exécuter…
- CassationCass. soc., 22 juin 1983, n° 81-40.296Encourt la cassation l'arrêt qui énonce que le certificat médical constatant l'état de grossesse d'une salariée reçu par l'employeur le 11 du mois ne saurait être pris en considération puisqu'il est postérieur à la…
- RejetCass. soc., 2 févr. 1983, n° 79-41.754Il résulte de la combinaison de l'article L 122-25 du Code du travail, qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période…
- RejetCass. soc., 5 juill. 1982, n° 80-41.031Après avoir énoncé que le certificat médical remis par une salariée à son employeur sept jours après son licenciement, avait été établi sur un imprimé type et que la formule "présomption de grossesse" utilisée dans son…
- RejetCass. soc., 3 oct. 1980, n° 79-40.225Si l'article L 122-14-1 du Code du travail impose à l'employeur de notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le licenciement notifié par un autre procédé n'est pas nul de ce seul…
- CassationCass. soc., 31 mars 1978, n° 77-40.147La salariée n'est tenue de justifier de son état par lettre recommandée que si un licenciement lui est notifié avant la constatation médicale de la grossesse. Lorsque le licenciement a suivi la déclaration de reprise du…
- RejetCass. soc., 8 mars 1978, n° 76-13.580Ayant constaté qu'en suite de la nullité d'un licenciement notifié pendant la grossesse, une salariée était fondée à demander l'exécution de son contrat qui n'avait été rompu ni par une démission, ni par un nouveau…
- RejetCass. soc., 25 juin 1975, n° 74-11.723EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'ORDONNER EN REFERE LA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI D'UNE SALARIEE ETANT EN ETAT DE GROSSESSE, DES LORS QU'AYANT RETENU QUE, POUR EXERCER SON DROIT DE CONGEDIEMENT,…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1975, n° 73-40.674Bénéficie de la protection instituée par l'article 29 du Livre 1er du Code du travail, la salariée qui a fait parvenir à son employeur un certificat de présomption de grossesse, mentionnant qu'elle présente les…
- RejetCass. soc., 19 juin 1974, n° 73-40.578AYANT RELEVE QU'UN MOIS APRES LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE DONT IL CONNAISSAIT LA GROSSESSE ET QUI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ET 15 JOURS APRES L'AUDIENCE DE CONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CITE,…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1972, n° 71-40.091UNE COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION RECONNAISSANT AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DE BUREAU LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DEFINITIF, LEQUEL LUI PERMETTAIT DE SE PREVALOIR DES…
- CassationCass. soc., 17 juin 1971, n° 70-40.357AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA SALARIEE A LAQUELLE EST NOTIFIEE UN LICENCIEMENT AVANT LA CONSTATATION DE LA GROSSESSE PEUT, DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA…
- CassationCass. soc., 30 mars 1971, n° 69-40.473LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE MAIS IMPLIQUENT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. ELLES NE…
- RejetCass. soc., 24 mars 1971, n° 70-40.345EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ET DE SON AVENANT N 10, L'EDUCATRICE QUI APRES LA PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, A CONTINUE SON ACTIVITE EN QUALITE DE…