CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 1971, n° 69-40.473

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-05-14

En bref

Sommaire

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE MAIS IMPLIQUENT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE. ELLES NE SONT DONC PAS APPLICABLES A UNE SALARIEE ACCOMPLISSANT SIMPLEMENT UN BREF ESSAI PRELIMINAIRE D'UNE DUREE TOTALE LIMITEE ET QUI A FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LE DELAI DE HUITAINE DE SON LICENCIEMENT.

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Grossesse de l'employee
  • Loi du 30 decembre 1966
  • Licenciement
  • Annulation
  • Licenciement au cours de la periode d'essai (non)
  • Contrat de travail
  • Congediement
  • Cause
  • Annulation du licenciement
  • Periode d'essai
  • Congediement intervenu au cours de la periode d'essai

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATE OU SI ELLE JUSTIFIE DE SON ETAT DANS UN DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ;

QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EFFECTUE LE 23 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SILBERT ET RIPERT PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, AUX MOTIFS QUE DANS LE DELAI DE HUITAINE ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE ET QU'ELLE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 29, SUSVISE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, QUI NE FONT PAS OBSTACLE A L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, IMPLIQUENT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET NON QUE LA SALARIEE ACCOMPLISSE SIMPLEMENT UN BREF ESSAI PRELIMINAIRE D'UNE DUREE TOTALE LIMITEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code du travail 1029
  • LOI 1966-12-30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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