Travail – Comité d'entreprise : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. crim., 27 mars 2012, n° 11-80.565Ne constitue pas un avis motivé du comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2323-4 du code du travail, la simple mention, sur le procès-verbal de réunion, d'une appréciation et d'une objection formulées par les élus…
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318Même s'il confie à un représentant le soin de présider le comité central d'entreprise, le chef d'entreprise engage sa responsabilité à l'égard de cet organisme, s'agissant des mesures ressortissant à son pouvoir propre…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-86.668Il résulte de l'article L. 432-1 du code du travail que, dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-85.895A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.451Les frais de déplacement des représentants du personnel, membres des institutions représentatives, ne s'imputent pas sur les frais de fonctionnement de ces institutions et restent à la charge de l'employeur lorsqu'ils…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.021Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical l'employeur qui, en l'absence d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié investi de…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-83.101La délégation de pouvoirs consentie à un préposé en vue de la présidence du comité d'entreprise ou d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne saurait être étendue au-delà des…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-84.301Ne justifie pas sa décision au regard de l'article L. 431-5 du Code du travail, la cour d'appel qui énonce qu'en se bornant à une communication orale et globale sur les heures supplémentaires effectuées dans…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 27 mars 2012, n° 11-80.565Ne constitue pas un avis motivé du comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2323-4 du code du travail, la simple mention, sur le procès-verbal de réunion, d'une appréciation et d'une objection formulées par les élus…
- RejetCass. crim., 15 mai 2007, n° 06-84.318Même s'il confie à un représentant le soin de présider le comité central d'entreprise, le chef d'entreprise engage sa responsabilité à l'égard de cet organisme, s'agissant des mesures ressortissant à son pouvoir propre…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-86.668Il résulte de l'article L. 432-1 du code du travail que, dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche…
- RejetCass. crim., 5 sept. 2006, n° 05-85.895A fait l'exacte application de l'article L. 434-3 du code du travail, l'arrêt qui a déclaré irrégulière la délibération du comité d'entreprise décidant d'engager des poursuites pénales contre un administrateur…
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.451Les frais de déplacement des représentants du personnel, membres des institutions représentatives, ne s'imputent pas sur les frais de fonctionnement de ces institutions et restent à la charge de l'employeur lorsqu'ils…
- CassationCass. crim., 22 nov. 2005, n° 04-87.021Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice du droit syndical l'employeur qui, en l'absence d'autorisation de licenciement ou de transfert d'un salarié investi de…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-83.101La délégation de pouvoirs consentie à un préposé en vue de la présidence du comité d'entreprise ou d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne saurait être étendue au-delà des…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2005, n° 04-84.301Ne justifie pas sa décision au regard de l'article L. 431-5 du Code du travail, la cour d'appel qui énonce qu'en se bornant à une communication orale et globale sur les heures supplémentaires effectuées dans…
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-80.784Le prévenu, dirigeant d'une association qui, avec une autre association qu'elle se propose d'absorber, constitue une société civile immobilière dans laquelle il prend une participation majoritaire, se rend coupable…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-83.040Il résulte de l'article L. 435-5 du Code du travail qu'en cas de fusion-absorption, lorsque l'entreprise absorbée devient un établissement de la société absorbante, son comité d'entreprise demeure en fonctions comme…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2003, n° 01-88.650Lorsque l'entreprise comporte des établissements multiples, la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail doit être versée à chaque comité d'établissement. L'abstention volontaire de…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2003, n° 02-80.119
- RejetCass. crim., 19 nov. 2002, n° 02-80.105
- CassationCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-82.945null
- CassationCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-81.049Lorsque le comité d'entreprise se réunit pour donner son avis sur le projet de licenciement de l'un de ses membres ou d'un représentant syndical, ni l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, ni aucune autre…
- CassationCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-80.489Aux termes de l'article L. 432-4-1 du Code du travail, le chef d'entreprise informe périodiquement le comité d'entreprise de la situation de l'emploi, en faisant apparaître, notamment, le nombre de salariés appartenant…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-83.398null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 99-80.508null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 98-87.508null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-80.229Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise un employeur ayant consulté directement les salariés de l'entreprise sur une modification de l'horaire…
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 98-82.729Justifie sa décision déboutant les parties civiles de leurs demandes, dans les poursuites exercées contre les dirigeants d'une société pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, une cour d'appel qui…
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-80.398
- RejetCass. crim., 26 mai 1998, n° 97-80.079
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 96-85.098Les juges peuvent, sans excéder leur saisine, apprécier la nécessité de soumettre " un plan de rémunération " au comité d'entreprise en application de l'article L. 432-1 du Code du travail, en considérant les…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-81.478Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, résultant de l'absence de consultation de celui-ci dans les conditions prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail, recouvre non seulement le…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-81.477Le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, en ce qu'il consiste notamment en une communication incomplète ou tardive des documents énumérés par l'article D. 932-1 du Code du travail, préalable…
- RejetCass. crim., 18 nov. 1997, n° 96-80.002Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu et réprimé par l'article L. 483-1 du Code du travail peut être imputé au directeur général d'une société ayant participé, aux côtés du président de…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-85.631Les dispositions de l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail, selon lesquelles l'ordre du jour de chaque séance du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire, impliquent une…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-84.594Caractérise l'existence d'un projet de compression des effectifs au sens de l'article L. 432-1 du Code du travail la cour d'appel qui, analysant la diminution régulière et importante des effectifs d'une entreprise au…
- Cass.Cass. crim., 16 oct. 1997, n° 96-86.231Commettent un abus de confiance les membres élus du comité d'entreprise qui disposent à des fins personnelles de la subvention de fonctionnement versée par l'employeur au titre de l'article L. 434-8 du Code du travail,…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1997, n° 95-82.522
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-82.253
- RejetCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-85.268
- RejetCass. crim., 8 juin 1995, n° 93-83.785Le chef d'entreprise est tenu de respecter les dispositions du règlement intérieur du comité d'entreprise régulièrement adoptées, lesquelles s'imposent à lui tant qu'il n'en a pas obtenu l'annulation par le juge civil.…
- RejetCass. crim., 13 déc. 1994, n° 93-85.092La consultation du comité d'entreprise, prescrite, d'une part, par l'article L. 432-1, alinéa 1er, du Code du travail pour les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et,…
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 92-83.156
- RejetCass. crim., 20 sept. 1994, n° 93-83.930
- CassationCass. crim., 3 mai 1994, n° 93-80.911L'obligation imposée au chef d'entreprise par l'article L. 432-2 du Code du travail d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies…
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 93-80.962
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 92-84.337
- RejetCass. crim., 28 sept. 1993, n° 92-86.615
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-80.864L'article L. 431-5 du Code du travail impose seulement au chef d'entreprise de fournir au comité d'entreprise des informations précises et écrites suffisantes de nature à permettre à cet organisme de donner un avis…
- RejetCass. crim., 16 mars 1993, n° 92-81.168La présence aux réunions du comité d'entreprise d'un membre de la direction en sus du président de ce comité doit être autorisée par la majorité des membres du comité d'entreprise. Lorsque la présence d'un tel membre…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-80.602
- CassationCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-83.226
- CassationCass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-81.112
- CassationCass. crim., 27 oct. 1992, n° 90-82.552Si le comité d'entreprise dispose, en application des articles L. 431-4 et L. 431-5 du Code du travail, d'un droit d'information, le chef d'entreprise n'est tenu de l'informer, sous peine de sanction pénale, que dans…
- RejetCass. crim., 6 oct. 1992, n° 90-87.498Constitue une entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le fait, pour un employeur, de ne pas fournir, audit comité, des informations précises et complètes sur les modes de rémunération de salariés sur…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1992, n° 91-84.348
- CassationCass. crim., 2 juin 1992, n° 91-86.979
- RejetCass. crim., 23 avr. 1992, n° 90-84.031la mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise, en application de l'article L. 434-6 du Code du travail, peut se faire assister lorsque la procédure de consultation prévue à l'article L. 321-3 dudit Code…
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 90-83.284
- CassationCass. crim., 31 mars 1992, n° 90-83.938En l'absence de texte prévoyant le versement au comité central d'entreprise d'une subvention de fonctionnement ou fixant les conditions dans lesquelles une partie de la subvention de fonctionnement versée aux comités…
- RejetCass. crim., 10 mars 1992, n° 91-81.177
- CassationCass. crim., 18 févr. 1992, n° 90-82.072
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 90-87.500L'employeur ne peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail la somme déjà versée ou la valeur des moyens en personnel déjà mis à la disposition du comité que s'il…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-87.187
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-84.546
- RejetCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-84.462
- CassationCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-84.817
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-84.302
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 89-86.731
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 89-85.768Les contestations relatives à l'élection des membres du comité d'entreprise et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance. Les délais de contestation en matière électorale…
- CassationCass. crim., 15 oct. 1991, n° 90-83.045
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 89-83.950
- CassationCass. crim., 18 juin 1991, n° 89-82.729
- IrrecevabilitéCass. crim., 28 mai 1991, n° 89-82.121
- CassationCass. crim., 28 mai 1991, n° 90-83.957Le comité d'entreprise n'a pas pour mission de représenter les différentes catégories du personnel, ni les intérêts généraux de la profession, et ne tient d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs…
- RejetCass. crim., 14 mai 1991, n° 90-83.131
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 89-85.909La mission de l'expert-comptable, dont le comité d'entreprise peut se faire assister en vue de l'examen annuel des comptes, en application des dispositions de l'article L. 434-6 du Code du travail, porte sur tous les…
- RejetCass. crim., 19 mars 1991, n° 90-81.889L'élément intentionnel du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise résultant du refus par l'employeur d'inclure, dans la masse salariale brute constituant l'assiette de la subvention de…
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 89-85.411
- RejetCass. crim., 19 févr. 1991, n° 89-85.670
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 89-86.881
- RejetCass. crim., 12 févr. 1991, n° 88-84.266Les sommes qui servent à la rémunération des indemnités de congés payés de salariés et qui sont versées à la caisse de congés payés par un employeur affilié à ladite Caisse, doivent être incluses dans la masse salariale…
- RejetCass. crim., 8 janv. 1991, n° 89-81.344
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-81.454null
- CassationCass. crim., 30 oct. 1990, n° 87-83.665Le membre du comité d'entreprise ou d'établissement, qui est désigné comme secrétaire de cet organisme et a, à ce titre, la responsabilité de la rédaction des procès-verbaux, peut se faire assister dans cette tâche par…
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 88-86.057null
- RejetCass. crim., 2 oct. 1990, n° 88-84.621null
- CassationCass. crim., 2 oct. 1990, n° 88-84.363null
- CassationCass. crim., 29 mai 1990, n° 89-84.747Le fait qu'un projet de cession de la majorité des actions d'une société ait été étudié en détail et ait été accompagné d'un plan de licenciement et d'un plan social, élaborés avant l'information et la consultation du…
- CassationCass. crim., 15 mai 1990, n° 87-90.814, 2°, Si l'article L. 426-1 du Code du travail prévoit que les prescriptions en vigueur concernant les délégués du personnel ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords…
- RejetCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-82.951null
- CassationCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-84.077null
- RejetCass. crim., 13 févr. 1990, n° 89-81.592null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 87-84.962null
- CassationCass. crim., 11 oct. 1989, n° 87-90.494null
- CassationCass. crim., 4 oct. 1989, n° 88-86.163L'employeur ne peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail la somme déjà versée ou la valeur des moyens en personnel déjà mis à la disposition du comité d'entreprise…
- RejetCass. crim., 18 mai 1989, n° 88-82.947null
- RejetCass. crim., 11 mai 1989, n° 87-81.710Se rend coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement le chef d'entreprise qui, enfreignant les dispositions des articles L. 321-3 et L. 321-4 du Code du travail dans leur rédaction…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1989, n° 86-96.871Les dispositions législatives soumettant à l'avis préalable du comité d'entreprise ou à l'autorisation de l'inspecteur du Travail le licenciement des salariés investis de fonctions représentatives ont institué au profit…
- CassationCass. crim., 14 févr. 1989, n° 87-91.415null
- RejetCass. crim., 7 févr. 1989, n° 88-80.510La mise au chômage partiel d'un salarié protégé intervenue dans les conditions prévues par l'article L. 351-25 du Code du travail et par l'article R. 351-18 ancien du même Code devenu l'article R. 351-50, lorsqu'elle…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1989, n° 87-91.947null
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 86-92.693null
- RejetCass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-91.705Commet le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise le secrétaire de ce comité qui engage une dépense ayant été soumise au vote dudit comité et n'ayant pas été approuvée par la majorité des…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1988, n° 88-83.468Si le comité d'entreprise jouit de la personnalité civile et peut ester en justice, il ne tient cependant d'aucune disposition de la loi le droit d'exercer les pouvoirs de la partie civile sans avoir à justifier d'un…
- CassationCass. crim., 25 oct. 1988, n° 86-94.961null
- CassationCass. crim., 27 sept. 1988, n° 87-91.324Voir le sommaire suivant.
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 1988, n° 87-91.416null
- RejetCass. crim., 7 juin 1988, n° 86-94.523null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-90.277null
- RejetCass. crim., 26 avr. 1988, n° 86-93.566A pu relaxer un chef d'entreprise, auquel il était reproché d'avoir fait entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise en refusant de tenir une réunion mensuelle de cet organisme, la cour d'appel qui, se…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-80.985null
- RejetCass. crim., 9 févr. 1988, n° 87-82.061Voir le sommaire suivant.
- CassationCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-93.246null
- RejetCass. crim., 24 févr. 1987, n° 86-93.021null
- CassationCass. crim., 3 févr. 1987, n° 86-90.141Méconnaît le sens et la portée de l'article L. 433-9 du Code du travail la cour d'appel qui condamne du chef d'entrave à la libre désignation des membres du comité d'entreprise le dirigeant d'une société s'étant opposé…
- CassationCass. ch. mixte, 28 févr. 1986, n° 84-93.287Le personnel navigant technique d'une compagnie aérienne étrangère, administré par le siège social situé à l'étranger et exerçant exclusivement son activité sur des appareils possédant une nationalité étrangère, en…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1986, n° 85-91.285Si l'article L. 435-1 du code du travail prévoit la création d'un comité central d'entreprise dans les entreprises comprenant des établissements distincts, aucun texte ne fait expressément obligation au chef…
- CassationCass. crim., 20 juin 1985, n° 84-90.910Si l'article L. 412-16 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent pour l'exercice de leurs…
- RejetCass. crim., 7 mai 1985, n° 84-90.823Ayant constaté qu'il résultait des liens économiques existant entre deux sociétés ayant un dirigeant commun, ainsi que des modalités de gestion des personnels de ces entreprises, que ces personnels constituaient une…
- CassationCass. crim., 28 nov. 1984, n° 83-93.094Pour l'application de l'article L 432-4 (devenu L 432-1) du Code du travail, qui dispose, notamment, que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la…
- CassationCass. crim., 30 oct. 1984, n° 83-94.370S'il est exact qu'en application de l'article L. 432-4 du Code du travail, la consultation du comité d'entreprise est obligatoire lorsque la mesure envisagée par l'employeur intéresse la marche générale de l'entreprise…
- RejetCass. crim., 6 mars 1984, n° 83-92.754Pour être incorporée au salaire et être, à ce titre, intégralement due à un représentant du personnel, y compris pour les périodes régulièrement consacrées à l'exercice de son mandat, une prime doit revêtir un caractère…
- RejetCass. crim., 4 nov. 1983, n° 82-94.265Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-1 du Code du travail que les chefs d'entreprise sont autorisés à déroger à l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés, sous réserve que le…
- CassationCass. crim., 28 juin 1983, n° 81-90.658Aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle, présentée avant toute défense au fond est recevable si elle est de nature à retirer au fait qui sert de base aux poursuites le…
- RejetCass. crim., 22 mars 1983, n° 82-91.562La vente, régulièrement conclue entre particuliers, d'actions ou parts d'une société constitue, en règle générale, une opération patrimoniale d'ordre privé, à laquelle les dispositions du Code du travail ne sont pas…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1983, n° 82-91.800Aux termes de l'article L. 930-1-5 du Code du travail, le bénéfice du congé de formation prévu par l'article L. 930-1 du même code est de droit sauf dans le cas où l'employeur estime, après consultation du comité…
- CassationCass. ch. mixte, 3 déc. 1982, n° 80-91.125Dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a mis à néant le jugement d'un tribunal administratif annulant la décision du Ministre du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ladite décision, en vertu de…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1982, n° 81-94.802Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 4 nov. 1982, n° 82-90.715Si l'article L. 432-4 du Code du travail, qui dispose que le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise, ne précise…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1982, n° 82-90.962La disposition de l'article L. 436-1 du Code du travail qui soumet à une procédure particulière le licenciement des candidats aux fonctions de membres du comité d'entreprise ne saurait recevoir application avant qu'il…
- RejetCass. crim., 15 avr. 1982, n° 81-92.936La consultation préalable du comité d'entreprise, prescrite par l'article L. 238-4 du code du travail, s'impose à l'employeur lorsque sont envisagées des mesures de nature à affecter l'organisation, la gestion ou la…
- CassationCass. crim., 16 mars 1982, n° 81-90.999Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un chef d'entreprise pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, en raison de son refus de laisser participer aux réunions de cet organisme les représentants…
- CassationCass. crim., 10 nov. 1981, n° 81-90.272La cession de la majorité de l'actif d'une entreprise industrielle française à une société de nationalité étrangère, qui constitue une opération intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de ladite…
- CassationCass. crim., 10 mars 1981, n° 80-91.570La délivrance d'un bon de délégation à un membre du comité d'entreprise, pour l'exercice de sa mission, n'est pas subordonnée à l'autorisation du chef d'entreprise qui ne dispose d'aucun droit de contrôle préalable.…
- CassationCass. crim., 7 janv. 1981, n° 79-94.315En matière de formation et de perfectionnement professionnels, le rôle consultatif des comités d'entreprises, tel qu'il est prévu par l'article L. 431-1 du Code du travail, et celui des commissions professionnelles…
- CassationCass. crim., 19 févr. 1980, n° 79-92.118L'article L. 122-12 du Code du travail, qui en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, notamment par sa fusion avec une autre, prévoit le maintien des contrats de travail en cours entre le nouvel…
- Cass.Cass. crim., 8 janv. 1980, n° 79-90.005Les dispositions législatives, soumettant à l'assentiment préalable du comité d'entreprise, ou à la décision conforme de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions…
- RejetCass. crim., 22 mai 1979, n° 78-91.966Est à bon droit retenu comme constitutif du délit d'entrave le fait, par l'employeur, d'abroger, par une décision présentant un caractère unilatéral et autoritaire un accord et des usages régissant conformément aux…
- RejetCass. crim., 21 mars 1979, n° 78-90.772Aux termes de l'article L. 435-1 du Code du travail, les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établissements distincts sont dotés des mêmes attributions que les comités d'entreprise, dans la…
- CassationCass. crim., 6 févr. 1979, n° 77-91.923Aux termes de l'article L. 432-4-C du Code du travail, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et,…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1978, n° 77-92.617Est à bon droit regardé comme constitutif du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, le fait par un employeur de faire afficher une décision déjà prise définitivement par lui sans attendre la…
- CassationCass. crim., 2 mars 1978, n° 76-92.008Si la vente, régulièrement conclue entre particuliers, d'actions ou parts d'une société constitue en règle générale une opération patrimoniale d'ordre privé à laquelle les dispositions du Code du travail ne sont pas…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 févr. 1978, n° 77-90.336Justifient leur décision les juges du fond qui, pour déclarer irrecevable l'action civile que prétendait exercer devant eux, au nom du comité central d'entreprise, le secrétaire de cet organisme, ont relevé que ledit…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1978, n° 77-90.614A pu déclarer qu'il n'est pas établi que deux sociétés dirigées par la même personne et employant chacune moins de cinquante salariés aient constitué une unité économique ou sociale de nature à nécessiter la création…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1977, n° 76-93.044Commet le délit d'entrave l'employeur qui décide unilatéralement, sans consultation préalable du comité d'entreprise, le transfert partiel dans une résidence éloignée de certains services de ladite entreprise et procède…
- RejetCass. crim., 25 oct. 1977, n° 76-90.534Constitue le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise le fait, pour un chef d'entreprise, de procéder, sans consultation préalable dudit comité, à la réorganisation d'un service dès lors qu'il…
- CassationCass. crim., 6 nov. 1975, n° 74-92.833Aux termes de l'article 21 de l'ordonnance du 22 février 1945, incorporé aux articles L 435-1 et L 435-2 du code du travail, les comités d'établissement créés dans les entreprises comportant des établissements distincts…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1975, n° 74-91.668LE SERVICE SOCIAL CREE DANS UNE ENTREPRISE POUR UN OBJET D'ORDRE SOCIAL AU BENEFICE DES SALARIES ET DE LEUR FAMILLE CONSTITUE UNE OEUVRE SOCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945. SOUS L'EMPIRE…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1974, n° 74-90.085Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu du comité d'entreprise, ainsi que tout refus de renouvellement du contrat de travail conclu par un tel salarié pour une durée déterminée, est obligatoirement…
- CassationCass. crim., 22 mai 1974, n° 73-90.732Doit être considéré, au sens de l'article 14 de l'ordonnance du 22 février 1945, comme "temps nécessaire à l'exercice de la fonction", d'un membre titulaire du Comité d'entreprise, le temps consacré à une réunion…
- RejetCass. crim., 20 mai 1974, n° 73-91.461Lorsque l'entreprise revêt la forme d'une société anonyme, l'article 3 de l'ordonnance du 22 février 1945 modifiée permet au Comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable choisi parmi les…
- CassationCass. crim., 31 janv. 1974, n° 73-90.610Le législateur a entendu assurer à tous ceux qui représentent les travailleurs au sein du Comité d'entreprise une sécurité à laquelle il ne saurait être porté atteinte. Par suite, toute mutation de poste ou de fonction…
- CassationCass. crim., 16 juin 1970, n° 69-93.132Les membres suppléants du comité d'entreprise doivent être obligatoirement convoqués à toutes les séances du comité. Le fait de ne pas les convoquer constitue dès lors nécessairement en soi, lorsqu'il a été accompli…
- Cass.Cass. crim., 23 mai 1970, n° 69-92.319Si le décret du 21 septembre 1966 concernant les élections au comité d'entreprise prévoit en son article 4 que les listes de candidatures seront remises à l'employeur contre récépissé ou lui seront envoyées par lettre…
- RejetCass. crim., 28 mai 1968, n° 67-92.037Un employeur qui a rétrogradé un de ses ouvriers, membre du comité d'entreprise, doit, à compter du refus opposé par l'inspecteur du Travail a cette rétrogradation, réintégrer cet ouvrier dans son emploi primitif. S'il…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1967, n° 65-93.934La procédure spéciale de licenciement des membres du Comité d'entreprise instituée par l'ordonnance et le décret du 7 janvier 1959, modifiant l'ordonnance du 22 février 1945 est applicable aux candidats auxdites…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1966, n° 66-90.425Constitue le délit d'entrave au fonctionnement du Comité d'entreprise, et le délit d'entrave aux fonctions des délégués du personnel, le fait pour un directeur d'usine, d'avoir intentionnellement à plusieurs reprises…
- CassationCass. crim., 9 juin 1966, n° 65-91.832Il résulte des dispositions combinées des articles 22 et 24 de l'ordonnance du 22 février 1945, modifiée par celle du 7 janvier 1959, et des articles 4 et 6 du décret du 7 janvier 1959, que l'employeur qui a licencié un…
- RejetCass. crim., 3 nov. 1965, n° 64-93.619Une entreprise de travaux publics employant une centaine de salariés répartis sur des chantiers qui ne constituent pas des établissements distincts, doit avoir un comité d'entreprise et des délégués du personnel.