RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 1989, n° 87-81.710

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre des appels correctionnels), 1987-02-26

En bref

Sommaire

Se rend coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement le chef d'entreprise qui, enfreignant les dispositions des articles et du Code du travail dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1975, décide, sous le couvert de départs à la retraite, le licenciement, dans une même période de 30 jours, de 12 salariés avec lesquels il négocie individuellement, sans saisir en temps utile ni consulter le comité (1).

Thèmes
  • Travail
  • Comité d'entreprise
  • Délit d'entrave
  • Eléments constitutifs
  • Elément matériel
  • Projet de compression des effectifs ou de licenciement
  • Information et consultation du comité
  • Modalités
  • Prérogatives légales
  • Consultation en matière de licenciement

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre des appels correctionnels, en date du 26 février 1987, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles a (ancien) du Code du travail, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement ;

" aux motifs que " la première information (donnée au comité d'établissement sur un licenciement projeté de 12 personnes) a été donnée à l'occasion de la réunion en février 1981 au cours de laquelle a été annoncée la tenue prochaine d'une réunion exceptionnelle du comité d'établissement ; une information plus complète était donnée le 30 mars 1981 ;

" or il résulte de multiples attestations produites par les parties civiles, que dès le 3 février 1981, Jacques X..., Renaud Y... et René Besançon avaient tenu une réunion des personnels des services administratifs et de 3 ateliers pour annoncer que 12 personnes seraient licenciées ;

" le fait d'informer directement le personnel avant même de consulter le comité d'établissement traduit bien l'intention de vider le comité d'établissement de tout rôle effectif. L'infraction est caractérisée " (arrêt p. 6, paragraphes 2, 3, 4) ;

" alors que ne saurait se rendre coupable du délit d'entrave celui qui informe directement le personnel d'un projet de licenciement de 12 personnes dès lors que la décision n'est intervenue qu'après que le comité d'établissement ait été régulièrement informé et consulté " ;

Attendu qu'il était aussi reproché à X... d'avoir, à la suite de mesures de chômage partiel prises le 27 novembre 1980, décidé, sous le couvert de départs en préretraite, le licenciement de 12 personnes, avec lesquelles il avait négocié individuellement, sans avoir informé ni consulté préalablement le comité d'établissement, et d'avoir ainsi enfreint les dispositions, alors applicables, des articles , et du Code du travail prévoyant la saisine en temps utile du comité d'entreprise ou d'établissement ainsi que la consultation de cet organisme en cas de projet de compression d'effectif ou de licenciement de plus de 10 personnes durant une même période de 30 jours, s'agissant d'une entreprise occupant habituellement au moins 50 salariés ;

Attendu que pour dire également établi à l'encontre de X..., à raison de ces faits, le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, la cour d'appel, adoptant les motifs non contraires du jugement entrepris, observe qu'il appartenait à X... d'informer et de consulter le comité d'établissement sur les projets de licenciement en application, tant des prescriptions du Code du travail que de l'accord étendu sur la sécurité de l'emploi dans la métallurgie ; qu'elle retient ensuite que le comité a été informé le 30 mars 1981 des mesures en cause, à une époque où le personnel concerné de l'entreprise avait déjà été directement avisé de celles-ci, et que cette démarche démontre la volonté manifeste de la direction d'éviter toute négociation collective pour rechercher des accords individuels ponctuels, et d'empêcher le comité d'établissement de jouer un rôle effectif à cette occasion ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, les juges du second degré ont justifié leur décision sans encourir le grief du moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;

Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi de X...

Textes appliqués

  • Code du travail L321-3, L321-4

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1984-11-28 , Bulletin criminel 1984, n° 375, p. 992 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.