Travail – Hygiène et sécurité des travailleurs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- DéchéanceCass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-84.130Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-86.293En relevant que l'article R. 4511-1 du code du travail ne concerne que le cas où les activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure sont simultanées, les juges du fond ont ajouté au texte une…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2017, n° 16-83.683Ne justifie pas sa décision au regard de ces textes et principe la cour d'appel qui, pour relaxer une société prévenue d'homicide involontaire dans le cadre du travail, retient que le manquement à l'origine de…
- RejetCass. crim., 12 mai 2015, n° 13-80.345En matière d'accident du travail, la circonstance que le juge d'instruction dise n'y avoir lieu de suivre du chef des infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs mentionnées au réquisitoire…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 14-81.853Pour exercer l'action civile du chef d'entrave, le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit justifier d'une délibération dudit comité régulièrement adoptée dans les formes…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-82.183N'encourt pas le grief allégué d'avoir retenu cumulativement la responsabilité pénale du chef d'établissement, poursuivi du chef d'infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2008, n° 07-87.650Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-80.535Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, dans la poursuite exercée à la suite d'un accident du travail contre le salarié d'une société assumant la maîtrise d'ouvrage déléguée d'une opération de construction…
Toutes les décisions
- DéchéanceCass. crim., 14 janv. 2025, n° 23-84.130Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux d'un chantier soumis à un plan général de coordination…
- RejetCass. crim., 7 janv. 2020, n° 18-86.293En relevant que l'article R. 4511-1 du code du travail ne concerne que le cas où les activités de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise extérieure sont simultanées, les juges du fond ont ajouté au texte une…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2017, n° 16-83.683Ne justifie pas sa décision au regard de ces textes et principe la cour d'appel qui, pour relaxer une société prévenue d'homicide involontaire dans le cadre du travail, retient que le manquement à l'origine de…
- RejetCass. crim., 12 mai 2015, n° 13-80.345En matière d'accident du travail, la circonstance que le juge d'instruction dise n'y avoir lieu de suivre du chef des infractions à la législation relative à la sécurité des travailleurs mentionnées au réquisitoire…
- RejetCass. crim., 28 oct. 2014, n° 14-81.853Pour exercer l'action civile du chef d'entrave, le représentant du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit justifier d'une délibération dudit comité régulièrement adoptée dans les formes…
- RejetCass. crim., 8 déc. 2009, n° 09-82.183N'encourt pas le grief allégué d'avoir retenu cumulativement la responsabilité pénale du chef d'établissement, poursuivi du chef d'infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs,…
- RejetCass. crim., 25 nov. 2008, n° 07-87.650Lorsque les conditions du droit de retrait individuel ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur, ce dernier n'étant pas tenu de saisir…
- CassationCass. crim., 8 avr. 2008, n° 07-80.535Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui, dans la poursuite exercée à la suite d'un accident du travail contre le salarié d'une société assumant la maîtrise d'ouvrage déléguée d'une opération de construction…
- RejetCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.834L'article L. 235-1 du code du travail, qui fixe les règles de prévention et de coordination applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil, permet aux communes ou groupements de communes de moins de cinq mille…
- CassationCass. crim., 23 nov. 2004, n° 04-81.601Si, en matière d'hygiène et de sécurité, le chef d'entreprise a la faculté de déléguer la direction d'un chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2003, n° 03-81.366Il appartient au chef d'entreprise, avant de prendre une décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, de s'assurer de la consultation du comité…
- RejetCass. crim., 30 sept. 2003, n° 03-81.554
- RejetCass. crim., 25 févr. 2003, n° 02-82.293Commet le délit d'entrave prévu et réprimé par l'article L. 263-2-2 du Code du travail l'employeur qui, ayant formé un recours en annulation de l'élection des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions…
- CassationCass. crim., 14 janv. 2003, n° 01-87.300Aux termes de l'article L. 231-1 du Code du travail, sont soumis aux dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, les établissements industriels, commerciaux et…
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-85.109Justifie sa décision la cour d'appel qui retient que l'ingénieur chef responsable des services techniques d'une ville, chargé de la coordination et de l'installation de la foire-exposition, devait observer les…
- CassationCass. crim., 8 oct. 2002, n° 01-85.550Selon l'article L. 231-8-1 du Code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un salarié qui s'est retiré d'une situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un…
- RejetCass. crim., 10 sept. 2002, n° 01-85.210Il résulte de l'article 7 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante que les déchets résultant des travaux de…
- CassationCass. crim., 4 juin 2002, n° 01-81.693null
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-85.683null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 00-86.917null
- RejetCass. crim., 13 juin 2001, n° 00-85.130null
- CassationCass. crim., 6 juin 2001, n° 00-86.965null
- RejetCass. crim., 30 janv. 2001, n° 00-84.109null
- RejetCass. crim., 10 oct. 2000, n° 99-87.280null
- RejetCass. crim., 30 mai 2000, n° 99-87.578null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.278null
- RejetCass. crim., 22 févr. 2000, n° 99-83.810null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-82.938null
- CassationCass. crim., 3 nov. 1999, n° 98-85.952null
- CassationCass. crim., 21 sept. 1999, n° 97-85.551En application de l'article 5 du Code pénal ancien, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits la peine la plus forte est seule prononcée ; si par exception la loi prévoit, dans le cas des infractions…
- RejetCass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-87.941null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.614null
- RejetCass. crim., 7 sept. 1999, n° 98-86.051null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.593null
- CassationCass. crim., 8 juin 1999, n° 97-85.335null
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-80.172
- CassationCass. crim., 16 févr. 1999, n° 97-86.290Toutes les entreprises concourant à l'exécution d'une même opération, au sens de l'article R. 237-1, alinéa 5, du Code du travail, doivent participer de manière simultanée à l'inspection préalable prévue par l'article…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1998, n° 98-82.055
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-86.669
- RejetCass. crim., 1er déc. 1998, n° 97-81.967
- RejetCass. crim., 3 nov. 1998, n° 97-83.445
- RejetCass. crim., 4 août 1998, n° 97-85.021Il résulte de la combinaison des articles R. 237-1, dernier alinéa, et R. 237-8, alinéa 2, du Code du travail que la notion de travaux dangereux, visée par le second de ces textes, concerne l'ensemble des prestations…
- RejetCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-84.263Il résulte de l'article 7, II, du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 que l'article R. 233-3 ancien du Code du travail est demeuré applicable aux instruments de travail concernés par ce texte jusqu'à la réalisation…
- RejetCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-83.146Si le décret du 7 février 1996 modifié, ayant remplacé celui du 17 août 1977, prévoit l'obligation, pour le chef d'un établissement où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante, de procéder lui-même à…
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 97-81.186
- RejetCass. crim., 19 mai 1998, n° 97-82.393
- CassationCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.188Les juges du fond ont souverainement constaté que les travaux de réparation d'un malaxeur faisaient partie de ceux énumérés par l'arrêté du 18 mars 1993, pris en exécution de l'article R. 237-8, alinéa 2, du Code du…
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-81.837
- RejetCass. crim., 10 mars 1998, n° 96-83.049Les dispositions de l'article L. 263-2 du Code du travail réprimant les infractions aux règles prévues en matière d'hygiène et de sécurité du travail sont applicables aux dirigeants de fait. Dès lors, justifie sa…
- CassationCass. crim., 3 mars 1998, n° 95-85.808Aux termes de l'article L. 31 du Livre des procédures collectives, l'administrateur judiciaire est tenu, dans sa mission, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise. Dès lors,…
- CassationCass. crim., 17 févr. 1998, n° 96-82.118Selon l'article L. 236-7, alinéa 5, du Code du travail, est payé comme temps de travail effectif sans être imputé sur le crédit d'heures attribué, en vertu de l'alinéa 1er du même texte, à chacun des représentants du…
- RejetCass. crim., 16 déc. 1997, n° 96-86.539
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 96-85.955
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.618A justifié sa décision la cour d'appel qui a retenu le délit de blessures involontaires et infraction à l'article 17 du décret du 8 janvier 1965 à la charge d'un employeur qui, bien qu'ayant mis son salarié à la…
- RejetCass. crim., 3 sept. 1997, n° 96-85.901
- RejetCass. crim., 2 sept. 1997, n° 96-83.773
- RejetCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-85.770
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-83.032
- RejetCass. crim., 17 juin 1997, n° 95-83.010Justifie sa décision au regard, tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, que de son article 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, la cour d'appel qui relève que le prévenu,…
- RejetCass. crim., 6 mai 1997, n° 96-84.127
- RejetCass. crim., 25 mars 1997, n° 96-82.163
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.116
- CassationCass. crim., 5 mars 1997, n° 95-82.532Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité du travail, dont la violation est pénalement punissable, sont d'interprétation stricte. Il en résulte que les dispositions du décret du 29 novembre 1977 fixant…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1997, n° 95-85.895TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Participation de plusieurs entreprises - Partage des tâches en matière de sécurité.
- RejetCass. crim., 11 déc. 1996, n° 95-85.341
- CassationCass. crim., 28 nov. 1996, n° 95-83.550
- RejetCass. crim., 26 nov. 1996, n° 96-81.385
- CassationCass. crim., 19 nov. 1996, n° 95-85.945Le chef d'entreprise, pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, est tenu de veiller à l'application effective des consignes écrites de sécurité. (1). Encourt la cassation l'arrêt qui relaxe…
- RejetCass. crim., 30 oct. 1996, n° 94-83.650La validité d'une subdélégation de pouvoirs n'est pas subordonnée à l'autorisation du chef d'entreprise, dès lors qu'elle est régulièrement consentie et que le subdélégataire est pourvu de la compétence, de l'autorité…
- RejetCass. crim., 8 oct. 1996, n° 95-85.028
- RejetCass. crim., 12 juin 1996, n° 94-85.598Le dirigeant d'une entreprise en redressement judiciaire, dessaisi de l'administration de celle-ci en application de l'article 31, alinéa 2.3°, de la loi du 25 janvier 1985, qui effectue, à l'insu de l'administrateur,…
- RejetCass. crim., 13 mars 1996, n° 95-82.644
- RejetCass. crim., 27 févr. 1996, n° 95-82.369
- RejetCass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-81.937
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 92-81.941
- RejetCass. crim., 28 févr. 1995, n° 94-82.577
- RejetCass. crim., 22 févr. 1995, n° 94-80.810Justifie sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le directeur général des services techniques d'une commune était chargé, en sa qualité de chef de service, d'assurer sous la responsabilité du maire la…
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-81.712
- RejetCass. crim., 15 nov. 1994, n° 93-81.316L'article L. 235-2, devenu l'article L. 235-16 du Code du travail, s'applique à l'ensemble des travaux qui sont nécessaires à la réalisation de l'opération de construction engagée par le maître de l'ouvrage. (1).
- RejetCass. crim., 8 nov. 1994, n° 93-81.274Les prescriptions du décret du 29 novembre 1977, abrogé et remplacé par le décret du 20 février 1992, relatif aux mesures d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une…
- RejetCass. crim., 11 oct. 1994, n° 93-83.967Les dispositions légales ou réglementaires du Code du travail prises pour la sécurité des travailleurs s'appliquent non seulement aux locaux où s'exerce habituellement l'activité professionnelle de l'employeur mais…
- RejetCass. crim., 8 août 1994, n° 94-80.080
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.180Le président de la société dominante d'un groupe de sociétés peut déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à un membre d'une société filiale placé sous son autorité hiérarchique (arrêts n°s 1 et 2). Le…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.213Le président de la société dominante d'un groupe de sociétés peut déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à un membre d'une société filiale placé sous son autorité hiérarchique (arrêts n°s 1 et 2). Le…
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 93-83.179Le président de la société dominante d'un groupe de sociétés peut déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité à un membre d'une société filiale placé sous son autorité hiérarchique (arrêts n°s 1 et 2). Le…
- RejetCass. crim., 15 mars 1994, n° 93-82.109Est inopérant le moyen tiré d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité invoquée par l'employeur poursuivi du chef d'entrave pour défaut de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des…
- CassationCass. crim., 11 janv. 1994, n° 92-85.685
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-82.714Il résulte de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 19 août 1977 que la détermination du montant au-delà duquel sont applicables les dispositions de l'article L. 235-2, devenu l'article L. 235-16, du Code du travail, et…
- RejetCass. crim., 7 déc. 1993, n° 93-81.120Selon l'article R. 233-1-1 du Code du travail, issu du décret n° 93-41 du 11 janvier 1993 entré en vigueur le 15 janvier, les équipements de travail et moyens de protection utilisés dans les établissements visés à…
- RejetCass. crim., 9 nov. 1993, n° 92-86.129
- RejetCass. crim., 21 sept. 1993, n° 92-85.752
- CassationCass. crim., 8 juin 1993, n° 91-84.493
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 91-86.645
- RejetCass. crim., 2 févr. 1993, n° 92-80.672
- RejetCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-81.918La délégation de pouvoirs étant un moyen de défense, il appartient aux juges du second degré d'en apprécier la valeur si elle est invoquée en cause d'appel. (1).
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-81.348Lorsqu'une entreprise, dite entreprise intervenante, exécute des travaux dans les établissements, dépendances ou chantiers d'une autre entreprise, dite utilisatrice, il appartient au chef de cette dernière, selon…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 91-84.608
- RejetCass. crim., 23 juin 1992, n° 90-86.669
- RejetCass. crim., 26 mai 1992, n° 91-85.602
- RejetCass. crim., 26 nov. 1991, n° 90-87.310
- CassationCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-81.421L'article L. 263-10 du Code du travail ne sanctionne, d'une part, que l'omission par l'entrepreneur de remettre au maître d'oeuvre le plan d'hygiène et de sécurité prévu à l'article L. 235-3 du même Code et, d'autre…
- CassationCass. crim., 22 oct. 1991, n° 89-86.770
- RejetCass. crim., 1er oct. 1991, n° 90-85.024
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-83.846
- RejetCass. crim., 18 juin 1991, n° 90-80.057
- RejetCass. crim., 11 juin 1991, n° 90-83.412
- RejetCass. crim., 27 mai 1991, n° 90-82.183Une société qui exploite une décharge constituant son établissement ou son chantier est tenue, aux conditions des articles 4 et 20 du décret du 29 novembre 1977, de définir, avec les entreprises intervenantes exerçant…
- RejetCass. crim., 14 févr. 1991, n° 90-80.122Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité d'un chef d'équipe, pour homicide involontaire et infractions aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, relève qu'après une…
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-84.709Les prescriptions du Code du travail en matière d'hygiène et de sécurité sont impératives, sauf dérogation légale. La circonstance qu'elles rendraient le travail plus difficile n'est pas un cas de force majeure et il…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1990, n° 89-84.718Le fait d'employer un salarié à des travaux de réfection d'une paroi située près d'un transporteur aérien constitue une imprudence susceptible d'être sanctionnée, le cas échéant, en application des articles 319 et 320…
- RejetCass. crim., 6 juin 1990, n° 89-86.002La délivrance par un vendeur français ou étranger du certificat de conformité prévu par l'article R. 233-68 du Code du travail ne dispense pas le chef d'entreprise, en tant qu'utilisateur, de s'assurer de la conformité…
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 88-83.193Le chef d'entreprise poursuivi sur le fondement de l'article R. 232-12 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984, pour avoir omis de satisfaire, en 1986, aux prescriptions…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 88-83.311Le chef d'établissement ne peut se faire juge du bien-fondé des motifs de la demande de réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail présentée par deux membres de ce comité en application de…
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-81.074Aux termes de l'article L. 235-2 du Code du travail lorsqu'une construction de bâtiment excède un montant fixé par voie réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer d'une desserte en voirie, d'un…
- RejetCass. crim., 28 nov. 1989, n° 89-82.015Est inopérant le moyen tiré de la délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité ou du mandat de représentation au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont excipe l'employeur poursuivi…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-83.728null
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 88-81.583Le défaut de signature, par une organisation syndicale, d'un accord se bornant à remplacer les termes de " comité d'hygiène et de sécurité ", par ceux de " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail " ne…
- RejetCass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-81.182En droit du travail, il appartient aux juges du fond d'interpréter les contrats liant le chef d'entreprise aux travailleurs dont il utilise les services, afin de restituer à ces contrats leur véritable nature juridique.…
- RejetCass. crim., 6 juin 1989, n° 88-82.266Si, en matière d'hygiène et de sécurité, le chef d'entreprise a la faculté de déléguer la direction d'un chantier à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour…
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 88-85.859null
- RejetCass. crim., 2 mai 1989, n° 88-83.387Tout chef d'établissement doit s'assurer que les travailleurs embauchés dans son entreprise ont reçu la formation pratique et appropriée en matière de sécurité. Cette obligation résultant de l'article L. 231-3-1 du Code…
- CassationCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-82.069Selon l'alinéa 2 de l'article R. 233-4 du Code du travail, en cas de réparation d'un organe mécanique d'une presse à mouvement alternatif mue mécaniquement et utilisée à des travaux automatiques, l'arrêt de la machine…
- CassationCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-86.207null
- RejetCass. crim., 14 févr. 1989, n° 88-80.439C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que, sous couvert d'un prétendu contrat de sous-traitance, deux sociétés s'étaient livrées à un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, en déduit qu'au moment des…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-82.066null
- RejetCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-81.994null
- CassationCass. crim., 22 nov. 1988, n° 87-91.749null
- RejetCass. crim., 15 nov. 1988, n° 88-82.948null
- RejetCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-80.049null
- RejetCass. crim., 19 juill. 1988, n° 87-90.487Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques…
- CassationCass. crim., 12 juill. 1988, n° 87-91.774Les dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour leur exécution à l'effet d'assurer la sécurité des travailleurs sont d'application stricte. Il appartient au chef d'entreprise, ou à celui…
- RejetCass. crim., 31 mai 1988, n° 87-80.689Sauf danger grave ou immédiat, doit être précédée d'une mise en demeure préalable la constatation, par l'inspecteur du Travail, de l'omission de procéder aux épreuves, examens et inspections des appareils de levage…
- RejetCass. crim., 12 avr. 1988, n° 87-90.452null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-83.883null
- RejetCass. crim., 8 mars 1988, n° 87-83.882null
- RejetCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-84.160Lorsqu'ils en sont requis, les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments de la cause, si le chef d'entreprise a effectivement délégué la direction d'un service ou d'un chantier à un préposé pourvu de…
- RejetCass. crim., 16 févr. 1988, n° 87-81.291null
- RejetCass. crim., 19 janv. 1988, n° 86-91.707null
- CassationCass. crim., 12 janv. 1988, n° 85-95.950Le chef d'entreprise, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le Code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1987, n° 87-83.595null
- RejetCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-92.514Voir le sommaire suivant.
- RejetCass. crim., 27 oct. 1987, n° 86-96.398null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-95.363null
- RejetCass. crim., 20 oct. 1987, n° 86-91.610null
- CassationCass. crim., 20 oct. 1987, n° 87-80.320null
- CassationCass. crim., 13 oct. 1987, n° 86-91.971null
- RejetCass. crim., 1er oct. 1987, n° 85-95.440null
- RejetCass. crim., 23 juill. 1987, n° 86-96.372
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-95.221null
- CassationCass. crim., 11 juin 1987, n° 86-90.933null
- RejetCass. crim., 1er juin 1987, n° 85-94.602Le décret du 29 novembre 1977, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, a pour objet de parer aux risques…
- RejetCass. crim., 27 janv. 1987, n° 86-91.165En vue de la protection des personnes employées à des travaux du bâtiment au voisinage de lignes électriques, le décret du 8 janvier 1965 prescrit aux chefs d'entreprise de s'informer auprès de l'exploitant de ces…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1986, n° 85-91.163Les plates-formes de travail, quelle que soit leur hauteur, sont soumises aux prescriptions de l'article 144 du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection applicables aux établissements…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1986, n° 85-96.499Le champ d'application de l'article L. 235-3 du Code du travail, faisant obligation à un entrepreneur, effectuant des travaux sur un chantier relatif à une opération de génie civil excédant un montant fixé par voie…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1986, n° 85-96.717L'article 12 du décret modifié du 4 décembre 1915, qui prescrit que, lorsqu'un convoi est refoulé par un engin de traction, un pilote chargé de faire les signaux nécessaires doit se tenir sur un des quatre premiers…
- CassationCass. crim., 12 nov. 1984, n° 83-90.967La mise en place d'un dispositif de protection collective, tel que prévu par l'article 157 du décret du 8 janvier 1965 lorsque des personnes sont employées à des travaux sur une toiture à une hauteur de plus de trois…
- RejetCass. crim., 3 juill. 1984, n° 83-91.322Aux termes de l'article L. 235-2 du Code du travail, lorsqu'une construction de bâtiment excède un montant fixé par la voie réglementaire, le chantier relatif à cette opération doit disposer, en un point au moins de son…
- CassationCass. crim., 3 avr. 1984, n° 82-93.308Aux termes de l'article L. 231-1 du Code du travail, sont soumis aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par ledit code, les établissements industriels, commerciaux, agricoles et leurs dépendances, de quelque nature…
- CassationCass. crim., 4 janv. 1984, n° 82-94.320Le chef d'établissement, au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail, commet une faute personnelle engageant sa responsabilité pénale en ne veillant pas lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions…
- RejetCass. crim., 25 janv. 1983, n° 82-92.580Il résulte des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 1967 que la manutention et l'utilisation d'appareils générateurs de rayonnements ionisants doivent être effectués sous la surveillance d'une personne…
- RejetCass. crim., 22 juin 1982, n° 82-90.028Tombent sous le coup des sanctions correctionnelles prévues par l'article L. 263-2 du Code du travail, les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui ont contrevenu aux dispositions édictées pour…
- CassationCass. crim., 25 mai 1982, n° 81-91.999Ne justifie pas sa décision, la Cour qui déclare coupable d'infraction aux lois sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs au regard des préposés d'une entreprise intervenante, le directeur de l'entreprise…
- RejetCass. crim., 3 févr. 1982, n° 80-94.815Se rend coupable d'infraction à l'article L. 233-1 du Code du travail, en omettant de tenir les machines, mécanismes et appareils de transmission dans les meilleures conditions possibles de sécurité, le directeur…
- CassationCass. crim., 26 mai 1981, n° 80-93.266Aux termes de l'article L. 263-2 du Code du travail, en cas de conviction du délit prévu par ce texte "l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions…
- RejetCass. crim., 26 mai 1981, n° 80-91.343Les travaux de montage d'un appareil de levage, interdits aux jeunes travailleurs par l'article R 234-18 du Code du travail, englobant toutes les opérations d'installation d'un tel appareil sur un chantier du bâtiment,…
- RejetCass. crim., 25 févr. 1981, n° 80-90.375Un ouvrier travaillant au-dessus d'un faux plafond constitué de plaques de fibro-ciment recouvertes partiellement de planches ayant fait une chute mortelle au travers de ces plaques qui avaient cédé sous son poids, a…
- CassationCass. crim., 24 févr. 1981, n° 80-92.759Aux termes de l'article L. 263-3-1 du Code du travail, en cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves et répétés aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, seule…
- RejetCass. crim., 10 juin 1980, n° 79-93.399Caractérise la faute personnelle du chef d'entreprise et justifie sa décision l'arrêt qui, pour le déclarer coupable d'infractions aux dispositions protectrices de la sécurité des travailleurs, constate qu'étant…
- RejetCass. crim., 14 mars 1979, n° 78-90.957Justifie sa décision de relaxe l'arrêt qui constate que le chef d'entreprise prévenu du délit de blessures involontaires n'avait pas commis d'infraction aux règles concernant la sécurité du travail, qu'il avait au…
- CassationCass. crim., 27 févr. 1979, n° 77-91.415En vertu de l'article R. 231-11 du Code du travail, pris en application de l'article L. 231-2 du même code, dans certaines professions les chefs d'établissement peuvent être tenus de constituer un comité d'hygiène et de…
- RejetCass. crim., 4 oct. 1978, n° 78-90.066Commet une faute personnelle au sens de l'article L 263-2 du Code du travail tel qu'il résulte de la loi du 6 décembre 1976 et se rend coupable d'infraction aux dispositions du décret du 8 janvier 1965 relatif à la…
- RejetCass. crim., 3 mai 1978, n° 77-91.535Est justifiée la décision qui relaxe, motif pris de l'absence de faute personnelle établie à sa charge, un chef d'établissement, poursuivi pour homicide involontaire et infraction aux dispositions réglementaires,…
- RejetCass. crim., 3 mai 1978, n° 77-92.270Caractérise l'infraction retenue à la charge d'un préposé délégué par l'employeur à la direction d'un chantier, l'arrêt qui décide que le délégataire a commis une faute personnelle en ne prenant pas toutes mesures qui…
- RejetCass. crim., 24 janv. 1978, n° 76-93.291Caractérise le délit d'homicide involontaire retenu à la charge d'un chef d'entreprise à la suite d'un accident du travail, l'arrêt qui décide que ledit chef d'entreprise a commis une faute personnelle en ne prenant pas…
- CassationCass. crim., 10 janv. 1978, n° 77-90.450Aux termes de l'article L 263-2 du Code du travail, en cas de conviction du délit prévu par ce texte "l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions…
- CassationCass. crim., 23 mai 1977, n° 75-93.329Aux termes de l'article 49 du décret du 8 janvier 1965, les treuils mus à la main ou tous autres appareils similaires, tels que les treuils à mâchoires, doivent être munis d'un dispositif de sécurité permettant leur…
- CassationCass. crim., 17 mai 1977, n° 76-91.874Aux termes de l'article L 263-2 du Code du travail, en cas de conviction du délit prévu par ce texte "l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions…
- CassationCass. crim., 9 mai 1977, n° 76-92.599Le fabricant d'une machine, dangereuse en raison de l'insuffisance d'un dispositif de protection aménagé par le constructeur mais qui ne satisfait pas aux dispositions des articles 1 à 3 du décret du 28 mai 1946, est…
- CassationCass. crim., 10 févr. 1976, n° 75-91.022Le chef d'entreprise, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la…
- CassationCass. crim., 14 janv. 1976, n° 75-91.029Selon l'article L 263-3 du code du travail, en cas d'infraction aux dispositions des articles L 231-1 et L 231-2 relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, et des règlements d'administration publique pris…
- RejetCass. crim., 16 oct. 1974, n° 73-90.977Est à bon droit déclaré pénalement responsable d'une infraction aux dispositions du décret du 10 juillet 1913, concernant les mesures de protection des travailleurs, le directeur général d 'une entreprise, investi des…
- RejetCass. crim., 27 mars 1973, n° 71-93.681Lorsque, dans les opérations de montage ou de démontage de charpente, les travailleurs sont exposés à un risque de chûte dans le vide, le Décret N. 65-48 du 8 janvier 1965 prescrit en ses articles 165 paragraphe 2 et…
- Cass.Cass. crim., 17 nov. 1970, n° 68-91.128A la suite d'un accident mortel survenu à un ouvrier au cours de son travail dans un établissement industriel - accident dû à l'implantation d'une installation effectuée en violation des règlements de sécurité (décret…
- CassationCass. crim., 22 janv. 1969, n° 68-93.123Le chef d'entreprise est tenu de signaler et d'interdire à ses ouvriers couvreurs l'accès aux parties de la construction non livrables au service de leur chantier, et auxquelles ils pourraient matériellement accéder par…
- CassationCass. crim., 29 oct. 1968, n° 67-93.661Il y a violation des règlements dans la mesure où l'employeur ou son délégué qualifié n'a pas respecté les dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mai 1956 qui lui prescrivaient de prendre, dans le…
- CassationCass. crim., 11 juill. 1967, n° 67-90.897Les règles relatives à la sécurité des travailleurs exposés à une chute dans le vide sont impératives et il n'appartient ni aux chefs d'entreprise de s'y soustraire, ni aux tribunaux de les en dispenser, pour quelque…
- CassationCass. crim., 2 févr. 1966, n° 65-91.016Le gérant d'une société copropriétaire d'un terrain qui a confié à des entrepreneurs des travaux de terrassement comportant des parois verticales, et qui les a prévenus qu'un arrêté municipal prescrivait en cette…
- CassationCass. crim., 4 nov. 1964, n° 64-92.184LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, SONT D'APPLICATION STRICTE. IL APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE DE…
- RejetCass. crim., 16 mars 1964, n° 63-92.709UN CHEF D'ENTREPRISE QUI LOGE SON PERSONNEL DANS UN LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR CELUI POUR QU'IL EXECUTE UN TRAVAIL, EST RESPONSABLE DES INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A L'HYGIENE DES TRAVAILLEURS RESULTANT DE…
- RejetCass. crim., 18 déc. 1963, n° 63-91.968LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, DANS LE DESSEIN D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS SONT D'APPLICATION STRICTE ET IL APPARTIENT AU CHEF…