RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 1997, n° 96-82.163

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 3ème chambre 1996-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Travail
  • Hygiène et sécurité des travailleurs
  • Bâtiments et travaux publics
  • Dispositif de protection
  • Garde corps des lieux de travail
  • Obligation du chef d'entreprise
  • Homicide et blessures involontaires
  • Chef d'entreprise
  • Obligations
  • Manquement

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 19 mars 1996 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François Z... coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne d'Abdeslem X... et l'a en conséquence condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ;

"aux motifs que c'est à juste titre que le tribunal a estimé que la délégation de pouvoirs consentie à Guy Y..., conducteur de travaux, ne pouvait exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale ;

qu'il apparaît en effet que la cause originelle de l'accident dont a été victime Abdeslem X... résulte d'un dysfonctionnement, imputable au prévenu, dans l'organisation de l'entreprise, caractérisé par un recours systématique à la sous-traitance pour des travaux ressortissant de l'activité normale de la société et créant une ambiguïté sur le rôle de chacun en matière de sécurité; que Guy Y... ne peut en outre être considéré comme ayant reçu délégation de la part de son employeur de pouvoirs plus étendus que ce dernier estimait lui-même posséder vis-à-vis des travailleurs intervenant sur le chantier; qu'il apparaît ainsi que Abdeslem X..., victime d'un accident mortel du travail, était sous la responsabilité du prévenu qui, en sa qualité de chef d'entreprise, devait veiller au respect des règles de sécurité au sein de sa société, à savoir en l'espèce l'installation d'un dispositif de sécurité collective qui aurait empêché la chute dans le vide de la victime et qui, à défaut d'avoir observé ces règles ou d'avoir pris toutes dispositions utiles pour qu'elles soient observées, a commis une faute personnelle à l'origine du décès de la victime et engageant sa responsabilité pénale ;

"alors que seul le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui, constitue un homicide involontaire; qu'ainsi pour retenir à l'encontre de Jean-François Z... la prévention d'homicide involontaire résultant d'un défaut d'observation des règles protectrices de la sécurité des employés, la cour d'appel devait caractériser l'existence d'un tel manquement; qu'en se bornant à relever, sans autre précision, que Jean-François Z... s'était abstenu de procéder à "l'installation d'un dispositif de sécurité collective qui aurait empêché la chute dans le vide de la victime", la Cour n'a pas caractérisé un manquement à une obligation de sécurité imposée à l'employeur par la loi ou les règlements, privant ainsi sa décision de base légale au regard des textes sus-visés" ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, et du jugement auquel il se réfère expressément pour l'exposé des faits, qu'un salarié mis par un artisan à la disposition de la société Sud-Ouest - Etanchéité, dirigée par Jean-François Z..., a fait une chute mortelle, d'une hauteur de 5 mètres, de la terrasse d'un bâtiment sur laquelle il travaillait, et dont deux des côtés étaient bordés d'un muret d'une hauteur insuffisante pour éviter la chute des personnes; que Jean-François Z... a été cité devant le tribunal correctionnel pour le délit d'homicide involontaire et pour infractions aux règles sur la sécurité du travail prévues par les articles 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965 ;

Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire, les juges du second degré énoncent que la victime de l'accident était sous sa responsabilité, et qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il devait veiller au respect des règles de sécurité sur les chantiers de sa société, en l'espèce, à la mise en place de dispositifs de sécurité qui auraient empêché la chute dans le vide de la victime; qu'après avoir relevé que l'accident était dû "au dysfonctionnement dans l'organisation de l'entreprise", imputable au prévenu, qui recourait systématiquement à de prétendues sous-traitances pour des travaux ressortissant à l'activité normale de la société et créait une ambiguïté sur le rôle de chacun en matière de sécurité, les juges concluent, que Jean-François Z... a commis une faute personnelle qui est à l'origine du décès de la victime ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision au regard, tant des articles ancien et du Code pénal que de l'article 121-3 dudit Code, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal ancien 319, 222-19 et 121-3
  • Décret 65-48 1965-01-08 art. 159 à 163

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.