Travail – Transports : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.699La remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant prévue par l'article L. 611-10 du code du travail en matière d'infraction à la durée du travail, n'est pas applicable quand le prévenu est poursuivi sur le…
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-85.889Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare coupables d'infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers le dirigeant d'une société, et pour une partie des infractions poursuivies ne…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-83.084La semaine, au sens des dispositions de l'article 15, 7°, du règlement 3821/85/CEE, s'entend de la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 98-84.525Selon l'article 5 du contrat-type institué par le décret du 14 mars 1986, applicable de plein droit en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant aux parties au contrat d'un véhicule industriel, le…
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.095Aux termes de l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, les dispositions du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 relatives au chronotachygraphe ne s'appliquent pas aux véhicules affectés aux…
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-84.030Si l'article 4 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985 sur les temps de conduite et de repos, place hors de son champ d'application notamment les véhicules affectés à l'enlèvement des immondices, c'est à la…
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-80.526Le fait, pour un employeur, de faire effectuer par son salarié un transport routier, assorti d'une date et d'une heure impératives de livraison qu'il sait incompatibles avec le respect des dispositions du règlement CEE…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1995, n° 93-83.128Le règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route énonce, en son article 7, qu'après 4 heures et demie de…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 7 juin 2006, n° 05-86.699La remise d'un exemplaire du procès-verbal au contrevenant prévue par l'article L. 611-10 du code du travail en matière d'infraction à la durée du travail, n'est pas applicable quand le prévenu est poursuivi sur le…
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-85.889Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui déclare coupables d'infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers le dirigeant d'une société, et pour une partie des infractions poursuivies ne…
- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 05-83.084La semaine, au sens des dispositions de l'article 15, 7°, du règlement 3821/85/CEE, s'entend de la période comprise entre 0 heure le lundi et 24 heures le dimanche. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui,…
- RejetCass. crim., 16 sept. 2003, n° 02-87.245
- RejetCass. crim., 4 sept. 2001, n° 00-87.772null
- RejetCass. crim., 19 juin 2001, n° 00-86.262null
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-84.449null
- RejetCass. crim., 25 janv. 2000, n° 98-84.525Selon l'article 5 du contrat-type institué par le décret du 14 mars 1986, applicable de plein droit en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant aux parties au contrat d'un véhicule industriel, le…
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-83.611null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.064null
- RejetCass. crim., 11 mai 1999, n° 98-81.524null
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-80.817
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 97-86.095Aux termes de l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, les dispositions du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 relatives au chronotachygraphe ne s'appliquent pas aux véhicules affectés aux…
- RejetCass. crim., 10 mars 1999, n° 98-84.030Si l'article 4 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985 sur les temps de conduite et de repos, place hors de son champ d'application notamment les véhicules affectés à l'enlèvement des immondices, c'est à la…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-83.841
- RejetCass. crim., 28 avr. 1998, n° 96-82.721
- RejetCass. crim., 26 mars 1996, n° 95-80.526Le fait, pour un employeur, de faire effectuer par son salarié un transport routier, assorti d'une date et d'une heure impératives de livraison qu'il sait incompatibles avec le respect des dispositions du règlement CEE…
- Cass.Cass. crim., 15 nov. 1995, n° 93-83.128Le règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route énonce, en son article 7, qu'après 4 heures et demie de…
- RejetCass. crim., 1er févr. 1995, n° 94-84.300
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-80.023L'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes imposent à l'exploitant d'une entreprise de…
- CassationCass. crim., 3 juin 1993, n° 92-86.665Il se déduit des articles 14 et 15.7 du règlement n° 3821/85 en date du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes que le conducteur d'un véhicule équipé d'un chronotachygraphe est tenu de présenter aux…
- RejetCass. crim., 28 janv. 1992, n° 91-80.199L'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes imposent à l'exploitant d'une entreprise de…
- RejetCass. crim., 29 oct. 1991, n° 91-82.889
- RejetCass. crim., 9 juill. 1991, n° 90-82.256
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-86.253Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le dirigeant d'une entreprise de transports routiers sur le fondement des articles 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, à raison de la…
- RejetCass. crim., 9 avr. 1991, n° 90-81.508
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 87-91.833Sont justifiées, au regard des dispositions des règlements du Conseil des Communautés européennes n°s 3820 et 3821 du 20 décembre 1985, entrés en application le 29 septembre 1986, les condamnations à des amendes entrant…
- RejetCass. crim., 21 juin 1990, n° 87-91.675null
- RejetCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-85.456null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.881null
- RejetCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.880En matière d'infractions à la réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il a informé ses salariés du…
- RejetCass. crim., 31 janv. 1989, n° 88-83.585null
- RejetCass. crim., 10 mai 1988, n° 87-84.428null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-83.315Si dans les industries réglementées la responsabilité pénale remonte essentiellement au chef d'entreprise, celui-ci peut être exonéré de cette responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un…
- RejetCass. crim., 30 juin 1987, n° 86-92.675null
- RejetCass. crim., 17 juin 1986, n° 85-90.339Justifie sa décision la Cour d'appel qui condamne un entrepreneur de transports routiers à autant de peines d'amende que d'infractions constatées à la durée du temps de conduite et de repos de ses chauffeurs, quel que…
- RejetCass. crim., 10 janv. 1986, n° 85-92.327Les infractions aux articles 7 et 11 du règlement 543/69 du Conseil des Communautés Européennes, en date du 25 mars 1969, qui fixent la durée maximale de conduite continue, la durée maximale journalière de conduite et…
- RejetCass. crim., 20 juin 1985, n° 83-94.779Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 11 février 1971 relatif au contrôle de l'application de la réglementation des conditions de travail des membres d'équipage dans les transports par route…
- RejetCass. crim., 20 juin 1984, n° 83-92.762Les prescriptions du règlement n° 543-69 du Conseil des Communautés européennes en date du 25 mars 1969 limitant la durée de conduite journalière des chauffeurs routiers s'appliquent aux conducteurs qui effectuent un…
- RejetCass. crim., 11 mai 1982, n° 81-93.406Les prescriptions du règlement n° 543-69 du conseil des communautés européennes en date du 25 mars 1969, limitant à huit heures la durée du temps de conduite des chauffeurs routiers entre deux périodes de repos…