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Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1995, n° 94-84.300

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1994-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Travail
  • Transports
  • Transports routiers publics et privés
  • Réglementation
  • Conditions de travail
  • Temps de conduite des véhicules
  • Chef d'entreprise
  • Responsabilité pénale

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 2 juin 1994, qui, pour infraction à la réglementation sur le temps de conduite des véhicules, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 et 2 du décret du 23 juillet 1992, manque de base légale ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour déclarer Jacques X..., pris en sa qualité de dirigeant de la société de transport

X...

, pénalement responsable de l'infraction à la réglementation des transports commise par son préposé, la cour d'appel relève que le prévenu ne rapporte pas la preuve qu'il ait informé son chauffeur de la réglementation applicable en matière de temps de conduite, ni qu'il lui ait donné pour instruction de s'y plier, ni qu'il ait mis en oeuvre les contrôles nécessaires pour s'assurer du respect de ces dispositions ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, caractérisant la faute personnelle du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 3 bis de l'ordonnance du 23 décembre 1958 ;

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Ordonnance 1958-12-23 art. 3 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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