Travail – Travail temporaire : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.795N'encourt pas le grief pris d'un défaut de justification du but lucratif des délits de marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre retenus contre une société exploitant une entreprise de travaux publics, à la…
- CassationCass. crim., 10 mai 2016, n° 14-85.318Il résulte des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 1° et 2°, du code du travail qu'il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2012, n° 10-80.862Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.287Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-85.022Il résulte des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail que constitue un prêt illicite de main-d'oeuvre toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre dès lors qu'elle n'est…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-80.138Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage, la cour d'appel qui relève qu'une société a fourni à titre onéreux de la main-d'oeuvre à 2 autres sociétés, non en raison de la spécificité de la prestation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1998, n° 96-86.479Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage la cour d'appel qui retient qu'une société située en Suisse, n'ayant d'autre activité que de mettre ses salariés à la disposition de sa société mère située…
- RejetCass. crim., 9 oct. 1995, n° 94-81.715Selon l'article L. 124-3, 1° du Code du travail, s'il est fait appel à un travailleur temporaire pour remplacer un salarié absent de l'entreprise, le contrat de mise à disposition doit comporter notamment le nom et la…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 28 mars 2017, n° 15-84.795N'encourt pas le grief pris d'un défaut de justification du but lucratif des délits de marchandage et prêt illicite de main-d'oeuvre retenus contre une société exploitant une entreprise de travaux publics, à la…
- CassationCass. crim., 10 mai 2016, n° 14-85.318Il résulte des dispositions des articles L. 1251-5 et L. 1251-6, 1° et 2°, du code du travail qu'il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2012, n° 10-80.862Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.287Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- CassationCass. crim., 30 sept. 2003, n° 02-85.022Il résulte des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail que constitue un prêt illicite de main-d'oeuvre toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre dès lors qu'elle n'est…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-85.774null
- RejetCass. crim., 16 mai 2000, n° 99-85.485null
- RejetCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.809null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-83.063null
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-80.862
- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 97-83.739
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 juin 1998, n° 97-80.138Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage, la cour d'appel qui relève qu'une société a fourni à titre onéreux de la main-d'oeuvre à 2 autres sociétés, non en raison de la spécificité de la prestation…
- IrrecevabilitéCass. crim., 12 mai 1998, n° 96-86.479Caractérise les éléments constitutifs du délit de marchandage la cour d'appel qui retient qu'une société située en Suisse, n'ayant d'autre activité que de mettre ses salariés à la disposition de sa société mère située…
- RejetCass. crim., 14 oct. 1997, n° 96-85.090
- RejetCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-82.254
- CassationCass. crim., 29 oct. 1996, n° 95-85.649
- RejetCass. crim., 22 oct. 1996, n° 96-80.194null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1996, n° 95-83.683null
- RejetCass. crim., 9 oct. 1995, n° 94-81.715Selon l'article L. 124-3, 1° du Code du travail, s'il est fait appel à un travailleur temporaire pour remplacer un salarié absent de l'entreprise, le contrat de mise à disposition doit comporter notamment le nom et la…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 92-81.615
- RejetCass. crim., 22 juin 1993, n° 92-82.928
- CassationCass. crim., 26 janv. 1993, n° 91-81.653
- RejetCass. crim., 27 oct. 1992, n° 91-86.253
- RejetCass. crim., 3 déc. 1991, n° 90-86.763Les juges, qui constatent que, malgré un contrat de sous-traitance conclu avec une entreprise de construction, le sous-traitant prétendu n'exécute pas de travaux et se borne à fournir la main-d'oeuvre nécessaire à cette…
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 90-85.347
- RejetCass. crim., 27 nov. 1990, n° 89-86.124null
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-80.494null
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 87-81.212Doit être considéré comme coauteur du délit de marchandage, et non comme complice de cette infraction, l'utilisateur de main-d'oeuvre qui, sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance, a, en réalité, pris…
- RejetCass. crim., 25 avr. 1989, n° 88-84.222Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare caractérisée l'infraction aux articles L. 125-1 et L. 125-3 du Code du travail à la charge du dirigeant d'une entreprise appartenant aux industries de mise en oeuvre du…
- RejetCass. crim., 26 mai 1988, n° 86-91.989Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- RejetCass. crim., 23 juin 1987, n° 85-95.585Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- RejetCass. crim., 25 juin 1985, n° 84-91.628Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, que, seules, peuvent légalement pratiquer les entreprises de travail temporaire, est réalisé par la mise à la disposition de l'entreprise utilisatrice, pour une durée déterminée,…
- RejetCass. crim., 19 mars 1985, n° 84-90.417Il appartient aux juges du fond, saisis de poursuites contre un employeur du chef d'opération à but exclusivement lucratif de fourniture de main-d'oeuvre en violation des dispositions du Code du travail, de rechercher,…
- CassationCass. crim., 23 oct. 1984, n° 83-94.718Antérieurement à l'entrée en application de l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982, le fait, par un entrepreneur de travail temporaire, d'omettre de préciser, dans le contrat signé avec l'utilisateur de la…
- RejetCass. crim., 15 juin 1984, n° 83-94.721Si la disposition pénalement sanctionnée de l'article L. 124-1 du Code du travail n'interdit pas nécessairement au représentant légal d'une société exploitant une entreprise de travail temporaire d'exercer d'autres…
- CassationCass. crim., 7 févr. 1984, n° 82-94.131Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, du…
- RejetCass. crim., 7 juin 1983, n° 82-93.194Si la disposition pénalement sanctionnée de l'article L. 124-1 du Code du travail n'interdit pas nécessairement au représentant légal d'une société exploitant une entreprise de travail temporaire, d'avoir d'autres…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-92.003Se rend coupable d'infraction à l'article L. 125-3 du Code du travail qui interdit le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif en dehors des dispositions légales relatives au travail temporaire, le chef d'entreprise qui,…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1983, n° 82-91.077Caractérise une infraction à l'article L. 124-1 du Code du travail d'après lequel l'activité d'entrepreneur de travail temporaire est, pour la personne physique ou morale qui l'exerce, exclusive de toute autre activité,…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1981, n° 79-93.008Les lois pénales sont d'interprétation stricte. S'il résulte des dispositions de l'article L. 124-1 du Code du travail que l'activité exclusive d'un entrepreneur de travail temporaire est de mettre à la disposition…
- CassationCass. crim., 2 juin 1981, n° 80-94.065Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif résulte de la mise à la disposition de l'utilisateur d'un certain nombre de salariés pour une durée déterminée, leur rémunération étant calculée en fonction de cette durée, du…
- RejetCass. crim., 2 déc. 1980, n° 80-90.149L'interdiction faite à l'employeur, par l'article L. 124-2 du Code du travail, de faire appel à des travailleurs temporaires pour remplacer des salariés participant à un mouvement de grève tend uniquement à empêcher…
- RejetCass. crim., 28 oct. 1980, n° 79-94.543Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer établie, à la charge du directeur d'une entreprise de prestation de services, la prévention d'infraction aux dispositions du Code du travail relatives au travail…