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Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2000, n° 99-85.485

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1999-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

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Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Yannick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 juin 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code du travail, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yannick X... coupable de prêt de main-d'oeuvre, à but lucratif, hors du cadre légal du travail temporaire ;

"aux motifs que la société Cofratel Paris, manquant de personnel pour procéder aux opérations d'inventaire et d'identification des matériels téléphoniques de ses clients, avait fait appel à la société Active pour éviter de recruter elle-même des techniciens supplémentaires ; que la société Active avait procuré à Cofratel Paris, non pas un savoir-faire particulier mais du personnel qu'elle avait dû elle-même recruter spécialement sous la forme de contrats à durée déterminée ou de contrat d'intérim ; que la tâche demandée à Active ne relevait pas de ses activités habituelles qui consistent à commercialiser des réseaux internes de câbles pour la surveillance et l'informatique ; que le travail était entièrement organisé par Cofratel Paris ; que les techniciens d'Active rendaient compte directement à Cofratel Paris du résultat des difficultés rencontrées ; que Cofratel Paris avait même formé deux techniciens d'Active ; que les responsables d'Active se contentaient de procéder au recrutement nécessaire, compte tenu de la charge de travail et de transmettre les instructions données par Cofratel Paris ; qu'au surplus, le travail était facturé en fonction du temps passé ; que les relations ainsi établies entre les deux sociétés ne relevaient pas de la sous-traitance mais du prêt de main-d'oeuvre ;

"alors qu'en application de l'article du Code du travail, est interdite toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, la poursuite d'un but lucratif étant un des éléments constitutifs de l'infraction, et supposant la poursuite d'un gain ou d'un profit ; et qu'en s'abstenant de constater la poursuite d'un tel but par la société prêteuse ou la société utilisatrice, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu au moyen, en relevant que le travail effectué par les salariés de la société Active au profit de la société Cofratel, dirigée par Yannick X..., était "facturé" à cette société "en fonction du temps passé", la cour d'appel a caractérisé le but lucratif de l'opération de prêt de main-d'oeuvre reprochée au prévenu ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Commaret ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code du travail L125-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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