Vente – Modalités : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.792La circonstance que la réalisation de la condition suspensive de purge des droits de préemption dépend de la volonté des bénéficiaires éventuels de ces droits est impropre à caractériser la volonté des parties à une…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-16.422En cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'autorisations administratives, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-14.784L'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds immobilier, de l'affecter à un usage déterminé, peut revêtir le caractère d'une obligation personnelle.
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-14.529La cour d'appel qui constate que le montant du crédit, prévu dans l'acte, que l'acquéreur devait solliciter, était de 300 000 francs, ramené à 150 000 francs dans un additif, et qu'en réalité, il avait demandé l'octroi…
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-19.611La vente conclue sous la condition suspensive d'un essai satisfaisant devient parfaite si, à l'expiration du délai d'essai, l'acheteur n'a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien.
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-15.452La cour d'appel, qui relève que l'acte de vente précisait que la condition suspensive serait réalisée dès l'acceptation par l'acquéreur de l'offre, cette offre devant intervenir au plus tard dans le délai d'un mois,…
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-12.868Ayant relevé que l'acte authentique de vente d'un fonds de commerce reprenait les stipulations de la promesse synallagmatique sous seing privé, notamment quant au prix et à la désignation du bien vendu, et que les…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.014La condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2008, n° 07-11.792La circonstance que la réalisation de la condition suspensive de purge des droits de préemption dépend de la volonté des bénéficiaires éventuels de ces droits est impropre à caractériser la volonté des parties à une…
- CassationCass. 3e civ., 30 avr. 2002, n° 00-16.422En cas de vente sous la condition suspensive pour l'acquéreur de l'obtention d'autorisations administratives, la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2001, n° 99-14.784L'interdiction faite à l'acquéreur d'un fonds immobilier, de l'affecter à un usage déterminé, peut revêtir le caractère d'une obligation personnelle.
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2000, n° 98-10.961
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 1999, n° 97-14.529La cour d'appel qui constate que le montant du crédit, prévu dans l'acte, que l'acquéreur devait solliciter, était de 300 000 francs, ramené à 150 000 francs dans un additif, et qu'en réalité, il avait demandé l'octroi…
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1999, n° 97-16.002
- CassationCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-19.611La vente conclue sous la condition suspensive d'un essai satisfaisant devient parfaite si, à l'expiration du délai d'essai, l'acheteur n'a pas manifesté sa volonté de ne pas conserver le bien.
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 1997, n° 95-15.452La cour d'appel, qui relève que l'acte de vente précisait que la condition suspensive serait réalisée dès l'acceptation par l'acquéreur de l'offre, cette offre devant intervenir au plus tard dans le délai d'un mois,…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 95-10.561
- RejetCass. com., 6 févr. 1996, n° 93-12.868Ayant relevé que l'acte authentique de vente d'un fonds de commerce reprenait les stipulations de la promesse synallagmatique sous seing privé, notamment quant au prix et à la désignation du bien vendu, et que les…
- CassationCass. 3e civ., 22 nov. 1995, n° 94-11.014La condition qui suspend l'exécution de la vente d'un bien, à celle, par l'acquéreur, d'un autre bien, n'exigeant pas du débiteur qu'une simple manifestation de volonté, mais supposant l'accomplissement d'un fait…
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-14.868Le droit de jouir de la chose vendue emporte celui de percevoir les loyers.
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.494Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1181 du Code civil la cour d'appel qui pour déclarer nulle une vente consentie sous la condition suspensive de la purge de tous droits de…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 93-10.206Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir estimé que l'engagement souscrit par le propriétaire d'une oeuvre d'art de payer à un tiers une somme d'argent en cas de vente de cette oeuvre, a été conclue sous…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 1994, n° 92-19.645En cas de vente sous la condition suspensive par l'acquéreur de l'obtention d'un prêt la stipulation d'une indemnité d'immobilisation, qui n'a pas pour objet de faire assurer par une des parties l'exécution de son…
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 1993, n° 91-15.424La cour d'appel, qui relève que le bien, objet de la vente, était encore la propriété d'un tiers non partie à l'acte et dont le consentement, pour le transfert de propriété à la société venderesse, n'était assorti…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 1992, n° 91-11.074Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient que la condition suspensive contenue à l'acte de vente sous seing privé s'est réalisée au motif que le prêt sollicité avait été obtenu dans le délai…
- RejetCass. com., 3 janv. 1991, n° 89-17.320La vente d'un immeuble conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un concordat ou du succès de l'appel interjeté par le vendeur contre le jugement ayant ouvert une procédure collective à son égard a pu être…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-19.894
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12.380
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1989, n° 87-18.919Toute demande de prêt faite postérieurement à l'expiration du délai prévu dans un acte passé en vue d'une vente immobilière contenant une condition suspensive ne proroge pas cette condition et le maintien du projet de…
- CassationCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-14.109Viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui modifie les obligations mises à la charge de l'acquéreur d'un immeuble en substituant à l'institution d'un droit d'usage et d'habitation du…
- RejetCass. com., 31 janv. 1989, n° 86-17.577En l'état de la promesse d'achat d'une officine de pharmacie faite sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, justifie sa décision octroyant au vendeur le montant du dédit prévu en cas de non-réalisation de…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.713
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-15.615
- RejetCass. com., 19 janv. 1988, n° 86-12.631
- RejetCass. 3e civ., 14 oct. 1987, n° 86-12.782
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1987, n° 85-16.171En l'état de la clause de l'acte de vente d'un terrain à bâtir stipulant que l'acquéreur s'interdit formellement ainsi qu'à tous ses ayants droit d'exploiter sur la parcelle vendue un certain type de commerce, l'arrêt…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 1987, n° 85-17.139Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un maître d'ouvrage responsable de la rupture du contrat de construction d'une maison individuelle passé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt aidé par…
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1985, n° 84-14.353La convention par laquelle un acquéreur s'est engagé, en paiement du prix de vente d'un terrain, à construire et à délivrer une maison au vendeur sans qu'aucune date ne soit fixée pour le respect de ces obligations…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1985, n° 83-17.134Jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation par celui-ci, la cession de créance n'a d'effet qu'entre les parties et les tiers, notamment le débiteur cédé, ne peuvent ni se la voir opposer, ni s'en…
- RejetCass. com., 10 juill. 1984, n° 83-14.644Si une vente ne pouvait être exécutée aussi longtemps que ne serait pas satisfaite la condition suspensive, dont elle était assortie, cette vente n'en était pas moins parfaite dans sa conclusion, dès lors que la…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1984, n° 82-16.266Constitue une condition purement potestative et non un pacte de préférence la clause d'un contrat de vente d'un immeuble obligeant l'acquéreur à proposer de revendre cet immeuble aux petits enfants du vendeur lors de la…
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1983, n° 82-10.281Viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui après avoir retenu l'existence d'une condition potestative de la part de l'acquéreur d'un immeuble qui pouvait, de sa seule volonté, accepter ou refuser de passer l'acte…
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1983, n° 81-14.611La Cour d'appel qui a rejeté la demande d'un agent immobilier en paiement de sa commission aux motifs que l'acquéreur du bien vendu n'avait pas obtenu le prêt dans les délais prévus par la condition suspensive stipulée…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 1982, n° 80-15.794La vente d'un immeuble conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, et dont la réalisation qui n'était soumise à aucun délai, n'a pu intervenir faute par la commune d'avoir statué sur…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1981, n° 80-13.031Une cour d'appel a pu estimer que le vendeur d'un terrain avait empêché l'accomplissement de la condition suspensive mise à sa charge par l'acte de vente et consistant dans l'extension d'une ligne EDF, de sorte que…
- RejetCass. com., 9 déc. 1980, n° 79-11.550L'article 1174 du Code civil dispose non pas que la condition potestative stipulée au profit du débiteur est nulle mais que "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la…
- RejetCass. com., 11 févr. 1980, n° 77-15.277Une Cour d'appel peut décider, en se référant aux accords des parties et aux usages, qu'une offre de vente, acceptée, est devenue caduque après la date limite d'envoi d'un accréditif bancaire dès lors qu'elle a constaté…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1980, n° 78-13.720Viole l'article 1183 du Code civil, l'arrêt qui, pour déclarer une vente parfaite, retient que la condition résolutoire insérée dans la convention ne s'était pas accomplie faute d'une mise en demeure préalable de…
- CassationCass. com., 20 nov. 1979, n° 77-15.978En l'état d'une clause des conditions générales de vente prévoyant "tout matériel reste notre propriété jusqu'au règlement intégral par l'acheteur", la Cour d'appel, qui décide de mettre à la charge de ce dernier les…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-12.402En l'état d'une vente consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne une autorisation de cumul, encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider que le contrat de vente était nul, déclare que l'acquéreur…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 76-13.811Manque de base légale au regard de l'article 1176 du Code civil l'arrêt qui, pour rejeter la demande formée par un agent immobilier, en paiement de la commission stipulée dans un acte sous seings privés de vente…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1978, n° 76-13.933Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir considéré qu'une vente, consentie sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un prêt du Crédit Agricole, s'était formée du fait de la réalisation de la…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1977, n° 75-15.515En l'état d'une vente d'une propriété rurale consentie sous la double condition suspensive que la SAFER n'exerce pas son droit de préemption et que l'acquéreur obtienne des prêts du Crédit Agricole, les juges du fond…
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1976, n° 75-12.178C'est par une appréciation souveraine de la volonté des parties qu'une Cour d'appel a décidé que la condition suspensive, relative à la délivrance d'un permis de construire, insérée dans une promesse de vente, avait été…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1975, n° 73-14.309AUX TERMES DE L'ARTICLE 1176 DU CODE CIVIL LORSQU'UNE OBLIGATION EST CONTRACTEE SOUS LA CONDITION QU'UN EVENEMENT ARRIVERA SANS QU'IL Y AIT DE TEMPS FIXE LA CONDITION PEUT TOUJOURS ETRE ACCOMPLIE ET ELLE N'EST CENSEE…
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1974, n° 73-12.113IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL QUE LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE EMPECHE LA NAISSANCE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS CETTE CONDITION. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI EN…
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 1973, n° 73-10.135LA VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, NON REALISEE NE PRIVANT PAS LE VENDEUR DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LE BIEN OBJET DE LA CONVENTION, C'EST, SANS MECONNAITRE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE, LORSQUE LA CONDITION VIENT A…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1973, n° 72-12.309EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE D'UN TERRAIN QUI PRECISE QUE "L'ACQUEREUR DEVRA FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE…
- RejetCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-13.285C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA REDACTION DE L'ACTE AUTHENTIQUE ETAIT UNE CONDITION DE LA REALISATION DE LA VENTE ET DU PAYEMENT D'UNE…
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1971, n° 70-10.100NONOBSTANT LEUR ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LES PARTIES PEUVENT DECIDER QUE L'ACQUEREUR N'AURA LA PROPRIETE DE LA CHOSE CEDEE QU'A COMPTER DU JOUR DE LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE. DANS DE TELLES…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 69-13.165DE LA CONSTATATION QUE LES ACQUEREURS D'UN IMMEUBLE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LA VENTE SERAIT REALISEE DANS UN DELAI FIXE , ONT, POSTERIEUREMENT A SON EXPIRATION, SIGNE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE SANS…
- RejetCass. com., 9 avr. 1970, n° 68-11.852Les juges du fond peuvent condamner l'acquéreur d'un fonds de commerce à payer au vendeur la pénalité convenue en cas de non réalisation définitive de l'acquisition, contractée ou la double condition suspensive, de…
- RejetCass. com., 17 mai 1965, n° 63-10.288C'EST A BON DROIT QUE, POUR DECLARER VALABLE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA VENTE, PAR L'ACQUEREUR, D'UN AUTRE FONDS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONDITION STIPULEE AU PROFIT DUDIT…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1965, n° 62-13.804C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'ACTES DE VENTE DE TERRAINS, INTERVENUS ENTRE LES MEMES VENDEURS ET PLUSIEURS ACQUEREURS, ET CONTENANT TOUS LA MEME INTERDICTION D'EXPLOITER…