RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 octobre 1993, n° 91-15.424

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1991-03-20

En bref

Sommaire

La cour d'appel, qui relève que le bien, objet de la vente, était encore la propriété d'un tiers non partie à l'acte et dont le consentement, pour le transfert de propriété à la société venderesse, n'était assorti d'aucun délai, ni d'aucune prévision dans le temps, ni dans les démarches à entreprendre, ce qui avait pour conséquence de placer la vente dans le seul pouvoir de cette société qui pouvait, à son seul gré, décider ou non d'acquérir, sans être de surcroît, contrainte par un quelconque délai, en déduit exactement que la condition d'acquisition du bien, sous laquelle l'obligation de vente avait été contractée, condition dont la défaillance ne retirait au vendeur aucun des avantages stipulés en sa faveur, était purement potestative et, partant, nulle.

Thèmes
  • Vente
  • Modalités
  • Condition potestative
  • Condition purement potestative
  • Absence de délai
  • Modalités laissées à la seule appréciation de l'acheteur
  • Nullité de la vente
  • Contrats et obligations
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mars 1991), que par acte sous seing privé du 17 octobre 1986, la société Iepso a vendu plusieurs immeubles à la société Aménagement rénovation construction (Arc) et à la société Groupe Jean-Pierre Lamic, moyennant le prix de 49 000 000 francs sur lequel l'acquéreur a versé 1 000 000 francs à titre d'acompte ; que cette vente a été consentie sous la condition suspensive de l'acquisition des immeubles par le vendeur qui, en contrepartie de l'engagement pris de ne pas céder la promesse de vente en cours de négociation avec son propre vendeur et de faire tous les efforts pour obtenir la signature de cette promesse, s'est vu reconnaître le droit de conserver la somme de 1 000 000 francs en cas de non-réalisation de la condition suspensive ; que les sociétés Arc et groupe J.P. Lamic, qualifiant de purement potestative la condition d'acquisition du bien qui leur était vendu, ont assigné leur vendeur pour faire prononcer la nullité de l'acte du 17 octobre 1986 et obtenir la restitution de la somme versée ;

Attendu que la société Iepso fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, qu'est valable la condition dont la réalisation dépend, pour partie, de la volonté d'un tiers et, pour partie, de celle d'un des contractants ; qu'en l'espèce, la condition de l'acquisition préalable de l'immeuble, objet de la cession du 17 octobre 1986, dépendait de la volonté de son propriétaire actuel de le vendre ; qu'en décidant qu'il s'agissait d'une condition potestative entraînant la nullité de la convention, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le bien, objet de la vente, était encore la propriété d'un tiers non partie à l'acte et dont le consentement, pour le transfert de propriété à la société Iepso, n'était assorti d'aucun délai, ni d'aucune prévision dans le temps, ni dans les démarches à entreprendre, ce qui avait pour conséquence de placer la vente dans le seul pouvoir de la société qui pouvait, à son seul gré, décider ou non d'acquérir, sans être, de surcroît, contrainte par un quelconque délai, la cour d'appel en a exactement déduit que la condition d'acquisition du bien, sous laquelle l'obligation de vente avait été contractée, condition dont la défaillance ne retirait au vendeur aucun des avantages stipulés en sa faveur, était purement potestative et, partant, nulle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-02-01, Bulletin 1984, III, n° 26, p. 21 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 3, 1985-12-04, Bulletin 1985, III, n° 169, p. 123 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.