Vente – Transfert de propriété : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 17 oct. 2018, n° 17-14.986Une clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix et une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et…
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.344Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil la cour d'appel qui condamne l'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée à payer la chose vendue qui a été volée après la livraison sans…
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 91-17.529Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire se prévalant d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 octobre 1981 lui attribuant la jouissance privative…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-18.662Justifie légalement sa décision rejetant la demande du vendeur d'un navire, qui avait péri par naufrage avant sa livraison à l'acquéreur, tendant au paiement du prix de vente, la cour d'appel qui relève que les parties…
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-21.807Ayant relevé que les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat des sociétés en cause étaient contradictoires et que le vendeur avait signé un document matérialisant son adhésion aux conditions…
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-10.761Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que si les conditions générales d'achat de l'acheteur peuvent être interprétées comme excluant implicitement l'application de la clause de réserve de propriété…
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.592Dès lors que, dans la commune intention des parties à l'acte de vente d'un bateau de plaisance, ayant fait naufrage au cours du trajet précédant sa livraison, le transfert de la propriété de ce navire n'avait pas été…
- RejetCass. com., 27 mai 1986, n° 84-12.858Par application des dispositions de l'article 1585 du Code civil, le transfert de la propriété d'une certaine quantité de vin à la disposition de l'acheteur dans les chais du vendeur est retardé jusqu'à ce que la…
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- RejetCass. com., 17 oct. 2018, n° 17-14.986Une clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l'effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu'à complet paiement du prix et une telle suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et…
- CassationCass. com., 26 mai 2010, n° 09-66.344Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1137 du code civil la cour d'appel qui condamne l'acheteur d'un bien dont la propriété est réservée à payer la chose vendue qui a été volée après la livraison sans…
- CassationCass. com., 4 mars 2003, n° 00-18.527
- CassationCass. 3e civ., 6 mars 1996, n° 91-17.529Viole l'article 1583 du Code civil la cour d'appel qui, pour débouter un copropriétaire se prévalant d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 28 octobre 1981 lui attribuant la jouissance privative…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1995, n° 93-18.662Justifie légalement sa décision rejetant la demande du vendeur d'un navire, qui avait péri par naufrage avant sa livraison à l'acquéreur, tendant au paiement du prix de vente, la cour d'appel qui relève que les parties…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 91-17.153
- RejetCass. com., 25 oct. 1994, n° 92-21.807Ayant relevé que les conditions générales de vente et les conditions générales d'achat des sociétés en cause étaient contradictoires et que le vendeur avait signé un document matérialisant son adhésion aux conditions…
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-10.761Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé que si les conditions générales d'achat de l'acheteur peuvent être interprétées comme excluant implicitement l'application de la clause de réserve de propriété…
- CassationCass. 1re civ., 8 juill. 1994, n° 91-12.614
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 91-21.572
- RejetCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-18.592Dès lors que, dans la commune intention des parties à l'acte de vente d'un bateau de plaisance, ayant fait naufrage au cours du trajet précédant sa livraison, le transfert de la propriété de ce navire n'avait pas été…
- CassationCass. com., 17 mars 1992, n° 90-16.207
- CassationCass. com., 9 oct. 1990, n° 88-18.646
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-12.658
- RejetCass. com., 13 juin 1989, n° 87-19.208
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-14.259
- RejetCass. com., 27 mai 1986, n° 84-12.858Par application des dispositions de l'article 1585 du Code civil, le transfert de la propriété d'une certaine quantité de vin à la disposition de l'acheteur dans les chais du vendeur est retardé jusqu'à ce que la…
- CassationCass. com., 20 mai 1986, n° 85-10.304La clause " franco " n'a pas pour effet de différer le transfert de propriété. Viole dès lors l'article 1585 du Code civil, la Cour d'appel qui assimile une clause " franco " à une stipulation de vente à domicile.
- RejetCass. com., 11 juin 1985, n° 84-10.913C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la cession de parts sociales comportant une clause de réserve de propriété, les risques de la chose vendue (qui avait perdu toute valeur depuis la liquidation des biens…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 82-10.046Ne viole pas l'article 100 du Code de commerce, la cour d'appel qui, ayant recherché l'intention des parties, relève dans l'exercice de son pouvoir souverain que le terme "franco", utilisé dans le contrat de vente d'une…
- RejetCass. com., 19 oct. 1982, n° 81-10.220C'est à juste titre qu'une Cour d'appel a retenu qu'en dépit d'une livraison intervenue, les risques de perte d'une chose étaient restés à la charge du vendeur, toujours propriétaire en application de la clause de…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 72-13.675MALGRE LEUR ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE, LES PARTIES ONT LA FACULTE DE DIFFERER CONTRACTUELLEMENT LE TRANSFERT DE PROPRIETE.