En bref
- Sommaire
La clause " franco " n'a pas pour effet de différer le transfert de propriété. Viole dès lors l'article du Code civil, la Cour d'appel qui assimile une clause " franco " à une stipulation de vente à domicile.
- Thèmes
- Vente
- Transfert de propriété
- Date
- Convention
- Clause franco de port
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique du pourvoi
Vu l'article du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société des Pépinières Nouvelles Fernand Y... (société Y...) a confié à la Société Nouvelle de Transit Général (le transporteur) un lot d'arbres fruitiers à transporter chezcertains arbres ayant dépéri au cours du transport, M. X... a assigné, après expertise le transporteur et la société Y... en dommages-intérêts, que cette dernière société a conclu à la responsabilité du transporteur et, subsidiairement, à sa garantie ;
Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., la Cour d'appel énonce qu'il est constant que la vente des arbres fruitiers et des pépinières Fernand Y... à Galleti est une vente franco qui doit être assimilée à une stipulation de vente à domicile ;
Attendu qu'en se déterminant par ce motif alors que la clause franco pour l'acheteur ne diffère pas le transfert de propriété, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 octobre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Textes appliqués
- Code civil 1585
Rapprochements
- Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-07-06, bulletin 1983 IV N° 207 p. 181 (Rejet) et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.