CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 1986, n° 85-10.304

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 1984-10-30

En bref

Sommaire

La clause " franco " n'a pas pour effet de différer le transfert de propriété. Viole dès lors l'article du Code civil, la Cour d'appel qui assimile une clause " franco " à une stipulation de vente à domicile.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi

Vu l'article du Code civil ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société des Pépinières Nouvelles Fernand Y... (société Y...) a confié à la Société Nouvelle de Transit Général (le transporteur) un lot d'arbres fruitiers à transporter chezcertains arbres ayant dépéri au cours du transport, M. X... a assigné, après expertise le transporteur et la société Y... en dommages-intérêts, que cette dernière société a conclu à la responsabilité du transporteur et, subsidiairement, à sa garantie ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., la Cour d'appel énonce qu'il est constant que la vente des arbres fruitiers et des pépinières Fernand Y... à Galleti est une vente franco qui doit être assimilée à une stipulation de vente à domicile ;

Attendu qu'en se déterminant par ce motif alors que la clause franco pour l'acheteur ne diffère pas le transfert de propriété, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 30 octobre 1984 entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Textes appliqués

  • Code civil 1585

Rapprochements

  • Cour de Cassation, chambre commerciale, 1983-07-06, bulletin 1983 IV N° 207 p. 181 (Rejet) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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