RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 1971, n° 70-92.844

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-11-09

En bref

Sommaire

L'appartement privé du Ministre situé dans les locaux du ministère constitue un domicile protégé par l'article du Code pénal (1).

Thèmes
  • Violation de domicile
  • Domicile d'un citoyen
  • Définition
  • Appartement privé du ministre
  • Appartement situé dans les locaux du ministère

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DES POURVOIS DE X... (PIERRE) ET Y...

Z... (YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1970, QUI LES A CONDAMNES, POUR VIOLATION DE DOMICILE, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VIOLATION DE DOMICILE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ENVAHI LE BUREAU D'UN CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ALORS D'UNE PART QUE LEDIT BUREAU, FAISANT PARTIE D'UN BATIMENT PUBLIC, AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC, NE CONSTITUAIT PAS UN DOMICILE AU SENS DE LA LOI PENALE, ALORS D'AUTRE PART QUE LES DEMANDEURS SONT ENTRES SANS VIOLENCE DANS LE MINISTERE ET DANS LE BUREAU ;

QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'INTENTION DELICTUEUSE, LAQUELLE ETAIT DE SURCROIT DENIEE DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION ET DES DEBATS QUE LES DEMANDEURS, QUI FAISAIENT PARTIE D'UN GROUPE DE MANIFESTANTS, SE SONT INTRODUITS A L'INTERIEUR DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT EN REPOUSSANT AVEC FORCE UNE PORTE QU'UN GARDIEN DE LA PAIX ET UN GARDE REPUBLICAIN TENTAIENT DE FERMER ET ONT FAIT IRRUPTION EN BOUSCULANT LES GARDIENS, QUI S'Y OPPOSAIENT, DANS UN SALON DE L'APPARTEMENT PRIVE DU MINISTRE DANS LEQUEL M A..., MEMBRE DU CABINET, S'ENTRETENAIT AVEC UN FONCTIONNAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT EN RETENANT LES DEMANDEURS DANS LES LIENS DE LA PREVENTION JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, CEUX-CI ONT FAIT USAGE DE VIOLENCES POUR S'INTRODUIRE TANT DANS LA COUR DU MINISTERE QUE DANS L'APPARTEMENT PRIVE DU MINISTRE ;

QUE, D'AUTRE PART, LE SALON OU SE TROUVAIT M A... ETAIT UNE PIECE DE CET APPARTEMENT ET CONSTITUAIT UN DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, LEQUEL PROTEGE TOUT LIEU OU UNE PERSONNE, QU'ELLE Y HABITE OU NON, A LE DROIT DE SE DIRE CHEZ ELLE QUELS QUE SOIENT LE TITRE JURIDIQUE DE SON OCCUPATION OU L'AFFECTATION DONNEE AUX LOCAUX ;

QU'ENFIN L'INTENTION COUPABLE SE DEDUIT DES CIRCONSTANCES MEMES DANS LESQUELLES LES DEMANDEURS SE SONT INTRODUITS DANS LE MINISTERE ET DANS L'APPARTEMENT DU MINISTRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LES POURVOIS

Textes appliqués

  • Code pénal 184

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-26 Bulletin Criminel 1963 N. 92 p.183 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.