Voirie – Chemin rural : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-18.906La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2008, n° 06-22.015La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans que la commune de situation du chemin soit mise en cause
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-12.078Pour qualifier une voie de chemin rural, un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à l'usage du public
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 02-11.420Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de son action possessoire tendant à obtenir le rétablissement du passage sur un chemin riverain, déduit l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-21.996Même s'il a cessé d'être utilisé et entretenu, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n'a pas été réalisée dans les formes prescrites par la…
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.099Une cour d'appel, qui relève qu'un chemin n'avait été l'objet d'aucun entretien, qu'il n'avait été utilisé que par les exploitants des parcelles qui y avaient une façade et que c'était une association de randonneurs qui…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 91-85.750Est un chemin rural le chemin appartenant au domaine privé de la commune dont l'affectation à l'usage du public est établie, notamment, par son inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de…
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.455Selon l'article 69 alinéas 2 et 3 du Code rural, la commune qui a décidé la vente de l'assiette d'un ancien chemin rural ne peut procéder à l'aliénation par voie d'adjudication, selon les règles suivies pour les…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 7 janv. 2009, n° 07-18.906La décision de classement d'un chemin en voirie communale n'étant pas un acte translatif de propriété, elle est sans incidence sur une action en revendication de la propriété de ce chemin présentée devant le juge…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 2008, n° 06-22.015La qualification de chemin rural ne peut être recherchée sans que la commune de situation du chemin soit mise en cause
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 2007, n° 06-12.078Pour qualifier une voie de chemin rural, un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural permet de retenir la présomption d'affectation à l'usage du public
- CassationCass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 02-11.420Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un fonds de son action possessoire tendant à obtenir le rétablissement du passage sur un chemin riverain, déduit l'absence…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 2002, n° 00-21.996Même s'il a cessé d'être utilisé et entretenu, un chemin rural est réputé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que son aliénation n'a pas été réalisée dans les formes prescrites par la…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1999, n° 97-12.880
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 1999, n° 97-15.239
- RejetCass. 3e civ., 30 sept. 1998, n° 96-20.524
- CassationCass. 3e civ., 10 déc. 1997, n° 95-18.687
- RejetCass. 3e civ., 14 juin 1994, n° 92-20.943
- RejetCass. 3e civ., 23 févr. 1994, n° 92-12.099Une cour d'appel, qui relève qu'un chemin n'avait été l'objet d'aucun entretien, qu'il n'avait été utilisé que par les exploitants des parcelles qui y avaient une façade et que c'était une association de randonneurs qui…
- RejetCass. crim., 13 janv. 1993, n° 91-85.750Est un chemin rural le chemin appartenant au domaine privé de la commune dont l'affectation à l'usage du public est établie, notamment, par son inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1992, n° 89-21.565
- RejetCass. 3e civ., 16 oct. 1991, n° 89-21.566
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-13.561
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-10.090
- RejetCass. 3e civ., 11 déc. 1984, n° 83-14.455Selon l'article 69 alinéas 2 et 3 du Code rural, la commune qui a décidé la vente de l'assiette d'un ancien chemin rural ne peut procéder à l'aliénation par voie d'adjudication, selon les règles suivies pour les…
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 1984, n° 83-10.663Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un terrain est enclavé, constate que le chemin rural qui aurait pu le desservir a été annexé par des riverains, ce qui exclut l'existence d'une circulation générale et…
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.838Un chemin qui n'est pas classé comme voie communale mais qui a été affecté à l'usage du public est, bien qu'ayant cessé d'être utilisé, présumé appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé tant que…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1980, n° 78-10.964Les actes, qui classaient les chemins ruraux d'une commune, intervenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 1881, étaient toujours rendus sous la réserve des droits des tiers ; ils n'attribuaient…
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 1977, n° 75-15.144Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir refusé de rechercher si un chemin avait la nature de chemin rural propriété d'une commune, au motif que la commune n'avait pas été mise en cause, dès lors que les juges…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 1976, n° 74-14.517Aux termes de l'article 61 du code rural tout chemin est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Cette présomption n'existe pas au seul profit de la…
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1973, n° 72-12.720SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, L 'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN NE PEUT INTERVENIR QU'AUX CONDITIONS PREVUES…
- RejetCass. 3e civ., 16 févr. 1972, n° 70-13.306LES JUGES DU FOND ACCUEILLENT A BON DROIT L'ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE COMMUNALE D'UN CHEMIN, FORMEE PAR UN USAGER, DANS L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS DE LA COMMUNE, EN RELEVANT QU'EN L'ABSENCE DE TITRES…
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1970, n° 69-11.450L'AFFECTATION D'UN CHEMIN CARACTERISEE PAR "UN USAGE PUBLIC IMMEMORIAL" EN MEME TEMPS QUE "PAR UNE CIRCULATION GENERALE" JUSTIFIE L'APPLICATION DE LA PRESOMPTION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL DES LORS QUE…
- RejetCass. 1re civ., 24 mai 1965, n° 63-12.342LES ARTICLES 59, 60 ET 61 DU CODE RURAL LAISSENT AU JUGE DU FAIT TOUTE LIBERTE DANS LE CHOIX DES INDICES SUSCEPTIBLES DE DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DES CHEMINS, ET NE FONT QUE LUI PROPOSER, POUR CETTE DETERMINATION,…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1965, n° 63-10.748ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU UNE COMMUNE EN POSSESSION ET JOUISSANCE D'UN SENTIER, DES LORS QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET DECLARE QUE LE CHEMIN, QUI A, DEPUIS DE NOMBREUSES…