CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 1973, n° 72-12.720

Décision attaquée : cour d'appel NIMES (Chambres réunies) 1972-03-20

En bref

Sommaire

SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, L 'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN NE PEUT INTERVENIR QU'AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE. ENCOURT EN CONSEQUENCE LA CASSATION L'ARRET QUI ADMET QUE LA SIMPLE MODIFICATION DE LA CONFIGURATION DES LIEUX POUVAIT FAIRE PERDRE A UN CHEMIN LA NATURE DE CHEMIN RURAL, SANS QUE SOIENT ACCOMPLIES LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 69 NOUVEAU DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI L'AFFECTATION D'UN CHEMIN RURAL A L'USAGE DU PUBLIC N'EST SUBORDONNEE A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN NE PEUT INTERVENIR QU'AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE GAUBERT ET VIGUIE, REGULIEREMENT SUBSTITUES AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVIEU (AVEYRON), AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE, CONSENTIE PAR LADITE COMMUNE AUX EPOUX X..., D'UNE PARCELLE DE TERRE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE ETAIT TRAVERSEE PAR UN CHEMIN LAISSE A LA LIBRE DISPOSITION DU PUBLIC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION EN DECLARANT QUE " LORSQUE LA COMMUNE, DANS LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 DECEMBRE 1961, AVAIT PRIS LA DECISION DE VENDRE CETTE PARCELLE AUX EPOUX X..., CELLE-CI ETAIT DEPUIS 15 ANS COMPLETEMENT APLANIE ET NE SUPPORTAIT L'ASSIETTE D'AUCUN CHEMIN PUBLIC " ;

ATTENDU QU'EN ADMETTANT QUE LA SIMPLE MODIFICATION DE LA CONFIGURATION DES LIEUX POUVAIT FAIRE PERDRE A UN CHEMIN LA NATURE DE CHEMIN RURAL, SANS QUE SOIENT ACCOMPLIES LES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Textes appliqués

  • Code rural 69

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.