28 ans de relation commerciale, et tout s’arrête en quelques semaines.
La Cour de cassation rappelle qu’un préavis n’existe que s’il est réellement utile : écouler ses stocks sous interdiction de fabriquer n’en est pas un.
Et la victime n’a jamais à limiter son propre préjudice dans l’intérêt de celui qui l’a causé.
Transcription de la vidéo

Un partenaire commercial coupe les ponts du jour au lendemain. C'est légal, mais il doit un préavis écrit basé sur votre ancienneté. Sans ça, c'est une rupture brutale.
Voici les nouvelles règles. Le 19 mars 2025, la justice tranche. Vous laissez écouler vos stocks en interdisant de produire, ce n'est pas un préavis.
La relation doit continuer aux conditions antérieures pour vous laisser rebondir. C'est le préavis effectif et les ventes de cette liquidation ne seront pas déduites de votre indemnité. À l'inverse, un très long préavis de 35 mois avec des commandes en baisse a été jugé légal, car la chute était annoncée dès le départ.
Mais attention à votre comportement. Depuis le 5 juin 2025, vous n'avez pas à limiter la casse pour arranger le coupable. Mais si votre propre faute aggrave le manque à gagner, votre indemnisation sera réduite.
Depuis le 20 août 2026, la loi frappe encore plus fort. Réduire drastiquement les commandes, même temporairement, équivaut désormais à une rupture. Le bouclier absolu face au juge a un préavis de 18 mois vous immunise définitivement contre toute contestation sur sa durée.
Mais chaque détail de votre sortie compte. Faites analyser les conditions exactes de votre rupture par un avocat spécialisé avant d'agir.