À qui appartient l’espace au-dessus du toit de votre immeuble ? Pas forcément à vous.
Même propriétaire du dernier étage, ou du bâtiment entier, vous ne pouvez pas surélever seul : dans le silence du règlement, ce droit appartient à la copropriété. La Cour de cassation l’a encore jugé le 2 avril 2026. Tout se joue dans ce que votre règlement dit des parties communes spéciales.
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Le droit de surélévation permet de construire un étage de plus sur un immeuble existant. On suppose souvent qu'acheter le dernier étage offre automatiquement la propriété de l'air juste au-dessus. Prenez un résident possédant absolument tous les appartements d'un petit bâtiment au sein d'une grande copropriété.
Pourtant, cet espace aérien ne lui appartient pas. Dans le silence des textes, ce droit reste un accessoire rattaché aux parties communes de toute la résidence. C'est donc à la collectivité entière de décider, même s'il est seul dans son bâtiment.
La vraie clé se trouve dans votre règlement de copropriété. Si le règlement limite l'usage du toit aux seuls propriétaires de ce bâtiment précis, on parle de parties communes spéciales. Dans ce cas, il décide seul, sans les autres bâtiments.
Sinon, le droit de construire remonte à l'assemblée générale de toute la résidence. Le vote exige normalement une majorité lourde des deux tiers des voix. Mais attention, si l'immeuble est situé dans un périmètre de droit préemption urbain.
Le seuil tombe à la majorité simple de tous les copropriétaires, bien plus facile à obtenir. Construire sans autorisation expose à une remise en état immédiate des lieux. En revanche, si le projet est validé, les voisins du dessous sont prioritaires pour acheter ces mètres carrés et doivent être indemnisés pour les nuisances du chantier.
Mais qu'en est-il alors pour notre propriétaire d'un bâtiment entier à lui tout seul ? Il ne pourra pas poser une seule brique sans avoir d'abord fait décrypter son règlement de copropriété par un expert.