Accord de performance collective : vous avez un mois pour refuser par écrit
Votre employeur change votre salaire avec un accord signé sans vous : pouvez-vous dire non ?
La loi vous laisse un mois pour refuser par écrit ; passé ce délai, votre silence vaut acceptation. Si vous refusez, vous pouvez être licencié, mais avec préavis et indemnité de licenciement.
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Votre employeur change votre salaire avec un accord signé sans vous. Pouvez-vous dire non ? La loi vous laisse 1 mois pour refuser par écrit.
Passé ce délai, votre silence vaut acceptation de l'accord. Cet accord peut changer vos horaires, votre rémunération ou votre mobilité sans que vous ayez rien signé. Léa écrit son refus avant la fin du mois.
L'employeur a ensuite 2 mois pour engager un licenciement. Vous pouvez être licencié pour ce seul refus avec une cause réelle et sérieuse mais sans faute de votre part. La Cour de cassation l'a confirmé.
Ce licenciement reste valable mais ouvre droit au préavis et à l'indemnité de licenciement. Envoyez-la à un collègue qui vient de recevoir un tel accord et retrouvez tout sur kohenavocats.com.