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Agent de sécurité : votre carte pro expire et l’employeur ne vous a pas envoyé en formation MAC ?

Pour la Cour de cassation (16 septembre 2026), l’absence de carte valable permet le licenciement, même si l’employeur a manqué à son obligation de formation.

Ce manquement reste utile : il peut ouvrir droit à des dommages et intérêts, y compris pour la perte de l’emploi.

Transcription de la vidéo

Agent de sécurité : votre carte pro expire et l’employeur ne vous a pas envoyé en formation MAC ?

Votre employeur ne vous a pas formé et pourtant votre licenciement est parfaitement valable. L'État encadre strictement la sécurité privée sans autorisation officielle interdiction d'exercer. Imaginons un agent de sécurité dans la carte professionnelle expire bientôt sur sa ligne du temps, la direction n'a toujours planifié aucun stage de recyclage.

À la date d'échéance, faute de nouvelle carte ou de récépissé du CNAPS, le couperet tombe. La loi interdit formellement la poursuite du contrat de travail. La situation semble injuste, la direction n'a rien fait mais c'est l'agent qui prend la porte sans aucun espoir de faire annuler son licenciement.

Mais la justice sépare les responsabilités. Si la rupture est actée, l'absence de stage Mac constitue une faute patronale distincte. Dans un arrêt du 16 septembre 2026, la Cour de cassation est claire.

Le vide laissé par l'entreprise se paie par une compensation financière massive qui vient réparer la de l'emploi. Alors pour garantir vos droits financiers ou carrément sauver votre poste, il faut anticiper le calendrier. Exigez votre formation par écrit 3 mois avant la date butoire et conservez précieusement votre récépissé.

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