Droit de la sécurité sociale31 s

ALD non exonérante : vos indemnités d’arrêt maladie passent de trois ans à un an.

Le décret du 16 septembre 2026 s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours atteignant six mois à compter de cette date. Une ALD non exonérante déjà reconnue au 15 octobre conserve la durée de trois ans.

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ALD non exonérante : vos indemnités d’arrêt maladie passent de trois ans à un an.

Votre affection de longue durée n'est pas remboursée à 100 % ? Vos indemnités d'arrêt maladie vont bientôt raccourcir. Un décret de septembre modifie le code de la sécurité sociale.

Ces indemnités passent de 3 ans à 1 an. La règle vise les arrêts prescrits dès le 15 octobre, mais une ALD reconnue avant garde ses 3 ans. Demandez à votre caisse le statut de votre ALD et la date de départ de vos indemnités.

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