Au guichet, la banque réclame un acte de notoriété pour libérer les comptes d’un parent décédé.
L’article L312-1-4 du code monétaire et financier ouvre pourtant une seconde voie : une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Elle suppose qu’il n’existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni procès ou contestation sur la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
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Comment débloquer les comptes d'un proche décédé sans obligatoirement fournir un acte notarié ? Une mère laisse quelques milliers d'euros. Au guichet, on annonce à sa fille qu'il faut d'abord passer chez le notaire.
Pourtant, l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit une alternative. L'héritier direct peut payer des actes conservatoires sur facture ou clôturer le compte et obtenir les sommes si le total détenu reste sous un montant fixé par arrêté. Pour ces deux démarches, on peut choisir l'acte de notoriété ou l'attestation signée de l'ensemble des héritiers.
Vous devez y attester qu'il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers ni de contrat de mariage, que tous autorisent le porteur à percevoir les sommes ou clôturer les comptes et qu'il n'y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession. Ajoutez les pièces d'état civil et le certificat d'absence de disposition de dernières volontés. Le certificat d'hérédité en mairie ne remplace pas ces documents.
Pour clôturer les comptes, l'attestation doit préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier. Un héritier qui refuse un testament, un contrat de mariage ou une contestation sur la qualité d'héritier ou la composition de la succession et cette voix se ferme. L'acte de notoriété redevient le document à produire.
Il fait foi jusqu'à preuve contraire. Avant de signer, faites vérifier les montants en vigueur et la composition de la succession par un avocat ou un notaire.