Augmentation de salaire refusée : un rappel de salaire reste parfois exigible
Minimum conventionnel, prime prévue au contrat, égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : quand la somme est déjà due, le refus devient un rappel de salaire. Et si la progression se bloque après une grossesse, un arrêt maladie ou un mandat syndical, la discrimination se discute devant le conseil de prud’hommes.
Transcription de la vidéo

Votre employeur vient de refuser votre augmentation même avec d'excellents résultats, la loi l'autorise souvent à dire non sauf dans quatre situations bien précise qui transforme ce refus en infraction. 1re branche de l'arbre, la somme vous est déjà dû. S'il manque une prime contractuelle ou le minimum de votre convention collective, ce n'est plus une négociation, c'est un rappel de salaire.
2e branche, l'égalité. Avoir le même titre qu'un collègue mieux payé ne suffit pas. Le juge compare vos responsabilités réelles.
À travail égal, l'employeur doit justifier l'écart objectivement. Vous ignorez ce que gagnent les autres ? Le juge peut ordonner la communication de leur fiche de paie anonymisée.
3e branche, la discrimination. C'est ici que l'enjeu financier explose. Pour une simple inégalité de salaire, vous ne récupérez que 3 ans d'arriérés.
Mais si le refus masque une discrimination liée au sexe, à la santé ou au syndicat, vous avez 5 ans pour agir et le juge répare l'intégralité d'une bloqué. 4e et dernière branche, le retour de congé maternité. L'augmentation s'applique automatiquement, c'est une garantie d'ordre public.
L'employeur n'a pas le choix. Ces règles sont strictes, mais cette vidéo ne remplace pas l'analyse de votre propre dossier.