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Bail à construction : à la fin du bail, à qui revient le bâtiment ?

Si le contrat ne prévoit rien, le bailleur en devient propriétaire, sans indemnité prévue par le texte. Une clause peut organiser une indemnité : en octobre 2025, la Cour de cassation a admis une indemnité calculée sur l’évaluation du service des domaines. Les baux consentis par le preneur s’éteignent, sauf les baux d’habitation.

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Bail à construction : à la fin du bail, à qui revient le bâtiment ?

Dans un bail à construction, l'enjeu financier majeur se joue des décennies plus tard. C'est le moment de rendre les clés. Mais que devient l'immeuble ?

Cas pratique. Un preneur construit sur le terrain d'un autre, l'exploite 30 ans, puis le bail expire. Si le contrat ne prévoit rien, le bailleur devient propriétaire du bâtiment en fin de bail.

Sans indemnité prévue par ce texte. Heureusement, selon l'article L 251-2 du code de la construction et de l'habitation, les parties fixent elles-mêmes le sort des constructions. Le 9 octobre 2025, la Cour de cassation a admis une clause d'indemnité à la valeur résiduelle fixée par le service des domaines.

Dans ce dossier, le bailleur avait versé 21032 €, les juges ont retenu 153000 € déduction faite de cette somme. Qu'en est-il des locataires du preneur ? Les baux consentis par le preneur s'éteignent à la fin du bail à construction, sauf les baux d'habitation.

Avant de signer ou de céder un bail Lisez la clause de fin de bail, sort du bâtiment, indemnité, mode de calcul.

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