Comparution immédiate : vos droits pour demander du temps et préparer votre défense
Oui. En comparution immédiate, le procureur vous envoie au tribunal sur-le-champ, pour un délit flagrant puni d’au moins 6 mois de prison, ou d’au moins 2 ans dans les autres cas (art. 395 du code de procédure pénale). Cette procédure ne s’applique jamais aux mineurs (art. 397-6).
Vous avez droit à un avocat, choisi ou commis d’office, qui peut consulter votre dossier (art. 393).
Le juge doit vous prévenir : pas de jugement le jour même sans votre accord, donné devant un avocat (art. 397).
Si vous refusez, l’affaire est renvoyée entre 4 et 10 semaines, sauf si vous acceptez un délai plus court (art. 397-1). En attendant, le tribunal peut vous laisser libre, vous placer sous contrôle judiciaire, sous bracelet électronique ou en détention. Détenu, vous devez être jugé sous 3 mois, sinon vous êtes libéré, sauf détention pour une autre cause (art. 397-3).
Condamné ? Vous avez 10 jours pour faire appel (art. 498).
Transcription de la vidéo

Lundi 19 octobre, des tribunaux jugent déjà des prévenus après les pillages de samedi. À Paris, 517 personnes étaient en garde à vue dimanche. Arrêtés samedi, jugés lundi.
Peut-on vous juger aussi vite ? Oui, c'est la comparution immédiate. Le procureur vous envoie au tribunal sur-le-champ.
Délit flagrant puni d'au moins 6 mois de prison, sinon au moins 2 ans. Jamais pour un mineur. Avant l'audience, un avocat, choisi ou commis d'office, peut vous assister et lire votre dossier.
Le juge doit vous prévenir. Pas de jugement le jour même sans votre accord, donné devant un avocat. Vous refusez ?
L'affaire est renvoyée entre 4 et 10 semaines, en principe. Ce temps sert à préparer votre défense. Vous pouvez aussi demander des vérifications.
En attendant, le tribunal décide liberté, contrôle judiciaire, bracelet ou détention. Détenu, vous devez être jugé sous 3 mois, sinon libéré sauf détention pour autre cause. Concrètement, demandez un avocat et décidez avec lui.
Condamné, vous avez 10 jours pour faire appel. Juger vite, oui. Juger le jour même, seulement si vous le voulez.
Sources de la vidéo
- Légifrance, France 24, France 3.