Droit pénal1 min 03 s

Condamné en appel et votre peine a augmenté ? Voici ce que vous pouvez encore faire.

Si vous êtes seul à faire appel, la cour ne peut pas alourdir votre peine, et les réquisitions du parquet à l’audience ne prouvent pas qu’il a fait appel.

Après l’arrêt, vous avez dix jours francs pour vous pourvoir en cassation. Le pourvoi suspend la peine, pas les dommages-intérêts dus à la victime.

Transcription de la vidéo

Condamné en appel et votre peine a augmenté ? Voici ce que vous pouvez encore faire.

Vous avez fait appel pour réduire votre peine, mais le juge l'a aggravé. Il reste une option, le pourvoi en cassation. Imaginez un prévenu condamné à du sursis.

Il conteste seul le jugement, mais la cour d'appel double quand même sa peine. C'est illégal. Si vous êtes le seul à faire appel, la cour ne peut absolument pas alourdir la sanction.

Mais si le procureur présent à l'audience réclame une peine plus sévère, ses réquisitions orales ne valent pas appel, comme jugé fin 2025, sans appel officiel. du parquet, toute aggravation est interdite. Vous avez alors exactement 10 jours francs pour déclarer ce pourvoi.

La Cour de cassation ne rejuge pas votre histoire, elle vérifie uniquement que la peine respecte la loi et qu'elle est strictement motivée. Ce recours suspend votre peine pénale, mais pas le volet civil. L'indemnisation de la victime reste payable immédiatement.

Et pour notre prévenu condamné plus lourdement à tort, son arrêt est cassé. L'aggravation illégale est effacée. imposant un nouveau procès pour fixer la bonne peine

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