Condamné par le tribunal correctionnel ? La vraie question n’est pas « ai-je dix jours », c’est « le procureur a-t-il fait appel ».
Sans appel du parquet, la cour d’appel peut confirmer, adoucir ou relaxer, jamais aggraver. Mais un désistement formé moins de deux mois avant l’audience ne referme rien : l’appel incident du ministère public survit.
Information générale, pas un conseil personnalisé.
Transcription de la vidéo

Condamné au tribunal, vous hésitez à faire appel par peur d'alourdir votre peine. Beaucoup pensent qu'un second procès remet tout en jeu. Le vrai danger est ailleurs.
Vous avez 10 jours pour déclarer l'appel au greffe, repoussé au lundi si ça tombe un weekend. Voici la règle d'or. Si vous êtes le seul à faire appel, la cour ne peut jamais aggraver votre sort.
Votre peine initiale devient un plafond totalement verrouillé. En septembre 2025, la Cour de cassation a même supprimé une peine d'inéligibilité prétendument obligatoire. ajouté en appel.
Ce verrou ne saute que si le procureur fait lui aussi appel. Il a plus de temps que vous pour répliquer. S'il attaque, tout le dossier est relancé.
En mai 2024, de simples relaxes partielles ont ainsi été balayées en appel. Vous voulez annuler votre appel ? Ce désistement doit se faire plus de 2 mois avant l'audience, sinon l'appel du procureur survit.
En 2022, un prévenu a renoncé trop tard, sa peine a doublé. Attention, l'appel suspend l' sauf face à un mandat de dépôt ou une exécution provisoire à l'audience. Déclarez vite pour sécuriser vos droits et vérifiez immédiatement si le procureur a répliqué.
Ce n'est qu'avec cette information en main que vous pourrez décider de la suite avec un avocat.