Droit routier1 min 11 s

Conduire sans permis : la date des faits change tout.

Ce n’est pas une contravention, c’est un délit. Et depuis le 11 juillet 2025, la conduite malgré une annulation judiciaire peut être retenue en récidive avec la conduite sans permis, ce qui double le maximum encouru. Pour des faits antérieurs, la Cour de cassation l’excluait encore le 11 juin 2025.

La date portée sur le procès-verbal et l’intitulé exact de la condamnation antérieure méritent donc d’être vérifiés ligne par ligne.

Transcription de la vidéo

Conduire sans permis : la date des faits change tout.

Conduire sans permis n'est pas une simple contravention, c'est un délit. L'amende forfaitaire de 800 € permet d'éteindre les poursuites, mais au tribunal, vous risquez 1 an de prison et 15000 € d'amende. Imaginez un conducteur arrêté aujourd'hui sans permis.

Il y a 3 ans, un juge avait déjà annulé son permis. Légalement, ce sont deux délits différents. Le 11 juin 2025, la Cour de cassation confirme qu'il ne constitue pas une récidive.

Mais depuis le 11 juillet 2025, la loi a tout changé. Elle ajoute la conduite malgré annulation à la liste des délits assimilés. La date décide donc de la sévérité de la peine.

Avant cette date, l'ancienne annulation ne compte pas. Après, les deux délits s'emboîtent et le maximum de votre peine est doublé. Et pour la confiscation du véhicule, la cour exige désormais d'établir la propriété économique réelle.

Le véhicule d'un tiers de bonne foi ne peut pas être confisqué. Pour notre conducteur Vérifier la date exacte du contrôle et l'intitulé de la condamnation antérieure change toute l'audience. Vérifiez votre dossier ligne par ligne.

Ceci ne constitue pas un conseil personnalisé et ne garantit aucun résultat.

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