Droit immobilier52 s

De l’eau coule du toit de l’immeuble jusque dans votre salon : votre copropriété en répond, sans faute à prouver.

Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages ayant leur origine dans les parties communes. Pas de négligence à démontrer : il faut établir d’où vient l’eau.

Transcription de la vidéo

De l’eau coule du toit de l’immeuble jusque dans votre salon : votre copropriété en répond, sans faute à prouver.

De l'eau coule du toit de l'immeuble jusque dans votre salon. Votre copropriété en répond sans faute à prouver. L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 rend le syndicat des copropriétaires responsable des dommages causés aux copropriétaires ou au tiers ayant leur origine dans les parties communes.

Vous n'avez pas à démontrer une négligence, il faut établir que le dégât vient d'une partie commune. La Cour de cassation parle d'une responsabilité de plein droit. En juillet 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a appliqué à des infiltrations dans une véranda et un séjour, venues de fissures dans la maçonnerie, faute d'entretien.

Écrivez au syndic, qui représente la copropriété, faites constater les dégâts et prévenez votre assureur. Informations générales : l'origine exacte des infiltrations se vérifie, souvent par une expertise.

Sources de la vidéo

Images et voix générées par IA.