Droit de la nationalité33 s

Déchéance de nationalité : qui peut la perdre, et dans quels délais ?

La déchéance de nationalité : qui peut vraiment la perdre ?

Le code civil réserve la déchéance à la personne qui a acquis la nationalité française. Elle suppose notamment une condamnation pour terrorisme ou atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, et ne peut jamais rendre apatride. Les faits doivent dater d’avant l’acquisition ou des dix ans qui suivent, quinze ans pour le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux.

Un avocat en droit des étrangers et de la nationalité française peut vérifier si ces conditions sont réunies.

Information générale, chaque situation se vérifie.

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Déchéance de nationalité : qui peut la perdre, et dans quels délais ?

La déchéance de nationalité, qui peut vraiment la perdre ? Seule une personne qui a acquis la nationalité française peut en être déchue par décret après avis du Conseil d'État. Il faut notamment une condamnation pour terrorisme ou pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation.

Jamais si la déchéance rend la personne apatride. Fait commis avant l'acquisition ou dans les 10 ans qui suivent. 15 ans pour le terrorisme.

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