Droit pénal1 min 23 s

Des faits de 1987 encore jugés en 2026 : ce n’est pas une anomalie.

Quand la victime était mineure, le délai ne part pas du jour des faits mais de ses 18 ans : trente ans pour un viol, vingt ans pour une agression sexuelle sur un mineur de quinze ans. Mais une prescription déjà acquise ne se rouvre jamais, et la suspension pour obstacle insurmontable reste une exception étroite, examinée victime par victime.

Transcription de la vidéo

Des faits de 1987 encore jugés en 2026 : ce n’est pas une anomalie.

Comment juger aujourd'hui des crimes de 1987 ? C'est la mécanique de la prescription pénale, un compte à rebours légal adapté pour protéger l'enfant qui ne peut pas dénoncer immédiatement. Prenons un enfant agressé à 10 ans en 1987.

Le temps légal reste figé. Le compteur ne démarre qu'à ses 18 ans. 20 ans pour une agression, 30 pour un viol.

Mais si ce compteur atteint zéro, la frise se verrouille définitivement. Une nouvelle loi ne sauvera pas le dossier. Une prescription acquise ne se rouvre jamais.

Le seul moyen de poser le temps, c'est l'impossibilité totale de savoir, ce qu'on appelle l'obstacle insurmontable, comme un patient sous anesthésie. Mais une enquête qui n'aboutit pas ne met pas le compteur en pause, et cette pause est individuelle. Dans une affaire, la frise d'une victime anesthésiée se fige, tandis que celle d'une victime consciente expire.

C'est du cas par cas. Pour bâtir votre chronologie, croisez l'âge, la date des faits et le lien d'autorité. Ajoutez un second compteur indépendant pour la commission d'indemnisation financière qui s'active aussi à la majorité.

Et notre dossier de 1987. Si tous ces curseurs de la loi s'alignent parfaitement, le procès reste possible des décennies plus tard. La mécanique ne pardonne rien.

Faites vérifier votre calendrier par un avocat.

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