Dette impossible à payer d’un coup ? Le juge peut l’étaler.
L’article 1343-5 du Code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner une dette sur deux ans au plus, selon votre situation et les besoins du créancier. Pendant ce délai, les pénalités de retard ne courent pas. Ce n’est jamais automatique : il faut prouver sa situation.
Transcription de la vidéo

Dette impossible à payer d'un coup, le juge peut l'étaler. L'article 1343-5 du Code civil lui permet de reporter ou d'échelonner le paiement dans la limite de 2 ans. Il tient compte de votre situation et des besoins de votre créancier.
Pendant ce délai, les pénalités de retard ne courent pas et les saisies déjà engagées sont suspendues. Mais rien n'est automatique. Un juge a refusé ces délais à des débiteurs qui ne montraient pas leur situation financière.
Et la règle ne vaut pas pour les dettes d'aliments, comme une pension alimentaire. Le réflexe ? Venir avec vos justificatifs de revenus et de charges et une proposition chiffrée de mensualité.
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