Droit de la famille1 min 12 s

En couple sans mariage, depuis dix ans, sans enfant et sans testament : qui hérite au décès de l’un des deux ?

La loi appelle la famille du défunt, pas la compagne ou le compagnon, quelle que soit la durée de la vie commune. Un testament permet de lui léguer ses biens, mais la famille peut le contester et c’est le juge qui tranche ; le légataire non parent paie en principe 60 % de droits après un abattement de 1 594 euros, alors que le partenaire de Pacs en est exonéré.

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En couple sans mariage, depuis dix ans, sans enfant et sans testament : qui hérite au décès de l’un des deux ?

En union libre, qui hérite quand l'un des deux décède ? Beaucoup pensent que les années de vie commune protègent le survivant. Prenons un couple non marié depuis 10 ans.

L'un d'eux disparaît, sans laisser d'enfants. Même avec certains droits hors succession, le survivant n'est pas un héritier légal, sans testament, peu importe la durée de leur couple. La loi cherche d'abord des enfants.

Sans eux, le patrimoine remonte à la famille de sang. Si les deux parents vivent, chacun reçoit un quart et les frères et sœurs se partagent la moitié. Pourtant, sans enfants ni conjoints mariés, on peut léguer tous ses biens à qui l'on veut.

La seule solution, le testament. Il doit être écrit en entier, daté et signé à la main. Mais attention, la famille peut le contester et c'est le juge qui tranche.

De plus, le légataire paie en principe 60 % de droits après un abattement de 1594 €. Car pour les impôts, il est considéré un étranger. Seul le PACS permet d'exonérer cette taxe.

En couple sans mariage, faites donc le point avec un notaire. Le testament est la clé, l'unique acte écrit pour organiser réellement la protection de notre couple.

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