Droit pénal1 min 17 s

En garde à vue, devez-vous donner le code de votre téléphone ?

Après les pillages commis en marge des manifestations du 17 octobre, le ministre de la Justice a annoncé 2 513 gardes à vue et évoqué l’exploitation des téléphones.

Vous avez le droit de vous taire (art. 63-1 CPP). Mais refuser de remettre la clé qui déchiffre des données est un délit : 3 ans de prison et 270 000 € d’amende encourus, 5 ans et 450 000 € si la remise aurait permis d’éviter ou de limiter un crime ou un délit (art. 434-15-2 du code pénal).

Le code de votre téléphone peut être cette clé s’il permet de déchiffrer son contenu (Cass. ass. plén., 7 nov. 2022, n° 21-83.146). Trois conditions : le téléphone a pu servir à un crime ou un délit, une réquisition est délivrée dans le cadre de l’enquête, et la personne connaît le code.

Vous pouvez demander un avocat, choisi ou commis d’office, dès le début de la garde à vue (art. 63-3-1 CPP).

Information générale, qui ne remplace pas l’analyse d’une situation particulière.

Transcription de la vidéo

En garde à vue, devez-vous donner le code de votre téléphone ?

Le 17 octobre, des pillages ont lieu en marge de la mobilisation contre la vie chère. Depuis 2513 gardes à vue, selon le ministre de la Justice. Devant les députés, il explique que les téléphones sont exploités.

En garde à vue, devez-vous donner le code de votre téléphone ? Vous avez le droit de vous taire, mais la loi prévoit un délit à part. Refuser de remettre la clé qui déchiffre des données.

3 ans de prison et 270000 € d'amende encourus. Selon la Cour de cassation, le code du téléphone peut-être cette clé, s'il permet de déchiffrer son contenu. 1re condition, le téléphone a pu servir à préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit.

2e condition, une demande officielle dans le cadre de l'enquête, appelée réquisition. 3e condition, connaître le code. Qui l'ignore réellement ne commet pas ce délit.

Le Conseil constitutionnel a validé ce délit. Il vise des données qui existent déjà, pas des aveux. Dès le début de la garde à vue, vous pouvez demander un avocat, choisi ou commis d'office.

Se taire est un droit. Refuser de donner son code, pas toujours.

Sources de la vidéo
  • LCP 20/10/2026, Légifrance, Cour de cassation, Conseil constitutionnel (2018-696 QPC)