En garde à vue, un expert peut-il vous interroger lui-même ?
L’expert requis par le procureur peut assister à l’audition. Mais s’il pose lui-même les questions, la Cour de cassation juge le 14 avril 2026 que l’audition est nulle, sans avoir à prouver un préjudice. Encore faut-il soulever cette nullité à temps.
Transcription de la vidéo

En garde à vue, qui a le droit de vous interroger ? La règle est stricte. Seul l'officier de police judiciaire dirige l'audition.
Dans une enquête financière ou informatique, le procureur peut envoyer un expert. Ce spécialiste a le droit d'écouter et même de souffler discrètement des questions à l'enquêteur. Mais que se passe-t-il si le policier laisse l'expert vous interroger lui-même ?
La Cour de cassation a jugé le 14 avril 2026 que c'est strictement illégal. L'officier délègue un pouvoir exclusif. Conséquence, l'audition est purement et simplement annulée.
C'est une nullité d'ordre public. Inutile de prouver que cette intervention vous a porté préjudice. Peu importe que vous ayez répondu ou que votre avocat n'ait fait aucune remarque.
Par effet domino, tous les actes qui reposent sur cet interrogatoire tombent avec lui. Mais attention, le reste du dossier survit si d'autres preuves tiennent seules. Prenez donc le temps de relire chaque ligne de vos procès-verbaux pour vérifier très précisément qui a pris la parole.
Et si un technicien a posé la moindre question, soulevez cette nullité avant toute défense au fond devant le tribunal.