Droit pénal56 s

Fin d’audition, l’enquêteur vous demande vos empreintes. Pouvez-vous dire non ?

Refuser les relevés signalétiques (empreintes, photographie) est un délit puni jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, quand il existe des raisons plausibles de vous soupçonner d’une infraction. Le 17 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que, pour condamner, les juges doivent vérifier que cette condition existait au moment du refus.

Transcription de la vidéo

Fin d’audition, l’enquêteur vous demande vos empreintes. Pouvez-vous dire non ?

Fin d'audition. L'enquêteur vous demande vos empreintes. Vous pouvez dire non.

Le refus de se soumettre au relevé signalétique, empreintes ou photographies, est un délit puni jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15000 € d'amende, quand il existe des raisons plausibles de vous soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction. Le 17 janvier 2024, la Cour de cassation a cassé une condamnation pour ce refus. Les juges devaient vérifier qu'au moment du refus, il existait des raisons plausibles de soupçonner la personne.

Elle n'a pas jugé que le refus était permis. Avant de répondre, demandez dans quel cadre vous êtes entendu. Quelle infraction est visée ?

Et faites noter vos observations au procès-verbal. Si l'infraction est punie de prison, vous pouvez demander un avocat. Chaque dossier est différent.

Faites-vous conseiller avant de refuser.

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