Frais d’agence immobilière : les risques d’un achat direct après la visite avec elle
Le 7 mai 2026, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’acheteurs qui avaient signé en cachette, cinq semaines après la visite, en privant l’agence de sa commission. Acheter sans l’agence n’est pas une faute en soi : c’est la manoeuvre frauduleuse qui est sanctionnée.
Transcription de la vidéo

Contourner l'agence immobilière pour économiser la commission, l'idée est tentante. Mais beaucoup d'acheteurs se croient intouchables. Ils oublient un point crucial, la responsabilité délictuelle de l'acquéreur.
Imaginez, vous visitez une villa avec un agent, puis vous signez en secret avec le vendeur. C'est vrai, l'acheteur n'a jamais signé le mandat de l'agence. Mais la justice est stricte.
Si sa faute prive l'intermédiaire de sa rémunération, il doit réparer le préjudice. Attention, acheter en direct n'est pas toujours illégal. Pour être condamné, il faut prouver de véritables manœuvres frauduleuses.
Prenez cet arrêt de mai 2026. Des acheteurs signent une promesse de vente en cachette, à peine 5 semaines après avoir visité le bien avec l'agence. Leur erreur fatale, avoir inséré une clause prévoyant de prendre en charge d'éventuelles poursuites.
Une ligne qu'ils ont ensuite volontairement effacé de l'acte de vente définitif pour brouiller les pistes. Pour les juges, cette globale traduit une collusion évidente. Résultats, les acheteurs ont été condamnés à verser des dommages-intérêts d'un montant exactement égal à la commission perdue.
À force de vouloir se cacher, l'économie espérée s'est transformée en pure perte.